Anticor-Belgium

• Date: 23-10-2017
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1 er et 2
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_155_-_anonymise.pdf

                    COMMISSION D’ACCÈS
          AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
          Section Publicité de l’administration
                                   AVIS n°155
                             23 octobre 2017
SPW - Pouvoirs locaux – Commune - CPAS - Décisions de tutelle - Demande
  manifestement trop vague (non) - Demande manifestement abusive -
                                Communication
                    Commission d’accès aux documents administratifs
                             Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                support.cada@spw.wallonie.be

                                           RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                      Séance du 23 octobre 2017
                                                   Avis n°155
En cause :       Monsieur X, domicilié …
                 Partie demanderesse,
Contre :         SPW, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux et de l’Action sociale,
                 Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Jambes
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 25 septembre 2017 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 25 septembre
2017 ;
Vu l’absence de réponse de la partie adverse ;
La demande initiale du 7 avril 2017 porte sur la communication :
    -    des mesures de tutelles « négatives » (suspension, annulation, non approbation, …) ayant été
         exercées sur des décisions de la Ville de Charleroi et de son CPAS durant les années 2015,2016
         et 2017 ;
    -    les courriers de la tutelle adressés à la Ville de Charleroi et à son CPAS relatifs aux budgets,
         modifications et comptes des exercices 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017.
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be

Il ressort de l’instruction du dossier que la partie adverse estime que les dispositions relatives à la
publicité des actes administratifs permettent de solliciter la communication « d’un ou de plusieurs
dossiers déterminés », mais pas de réclamer toutes les décisions administratives relatives à une
commune ou un CPAS. Elle évoque à l’appui de sa position l’article 6, §3, 4° du décret du 30 mars 1995
relatif à la publicité de l’administration qui prévoit qu’une demande peut être rejetée dans la mesure
où elle est formulée de façon manifestement trop vague. Elle invite la partie demanderesse à
repréciser sa demande en identifiant les documents qu’elle souhaite consulter.
A défaut de réponse de la partie adverse à la demande d’observations émise par la Commission, cette
dernière ignore si celle-ci est en possession de l’ensemble des documents sollicités, mais peut
raisonnablement le supposer étant donné la mission de tutelle dont est chargé le service concerné ;
En ce qui concerne le refus d’une demande sur base de sa formulation manifestement trop vague, la
Commission précise que les termes de la demande doivent permettre d’identifier sans équivoque
l’objet de la communication. Ne peut être considérée comme manifestement trop vague une
demande qui permet d’identifier sans équivoque l’objet de celle-ci (voy. l’avis n°127 du 18 avril 2017
de la CADA Wallonne). Elle relève qu’en l’espèce, les documents demandés sont précisés et
caractérisés formellement et temporellement par la partie demanderesse, même si leur nombre n’est
pas déterminé. En ce sens, il ne peut être soutenu que la demande est formulée de façon
manifestement trop vague.
Par ailleurs, la Commission relève qu’une demande peut également être écartée sur base de l’article 6,
§3, 3° du décret précité et de l’article L3231-3 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, s’il apparaît qu’elle est manifestement abusive. Sont manifestement abusives les
demandes qui portent sur « d’innombrables documents qui nécessitent des recherches considérables
et peuvent avoir pour effet de perturber le service » ou qui auraient pour but d’entraver la bonne
marche de l’administration. « A cet égard, le fait qu’un agent doive passer plusieurs heures à relire de
nombreux documents afin de supprimer toutes les informations à caractère personnel ne suffit pas.
Pour être abusif, il faut que ce travail mette en péril le bon fonctionnement de l’autorité administrative
régionale, et il faut l’établir de manière concrète, en indiquant notamment le nombre de pages à traiter
et le temps nécessaire pour ce faire » (voy. notamment l’avis n° 122 du 6 mars 2017 de la CADA
wallonne).
Aux yeux de la Commission, il apparaît que la demande ne pourrait être qualifiée d’abusive que pour
son deuxième objet, à savoir « les courriers de la tutelle adressés à la Ville de Charleroi et à son CPAS
relatifs aux budgets, modifications et comptes des exercices 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 » ;
Pour le surplus, il appartient à la partie adverse de veiller à ce que la décision prise à la suite de la
demande de reconsidération soit adoptée par l’autorité administrative compétente. A cet égard, la
Commission attire l’attention sur l’arrêt du Conseil d’Etat n° 238.457 du 8 juin 2017, motivé comme
suit :
                                   Commission d’accès aux documents administratifs
                                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                               Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                               support.cada@spw.wallonie.be

         «selon le décret du 30 mars 2015 relatif à la publicité de l’administration, c’est «l’autorité
         administrative régionale» qui est compétente pour rejeter une demande de consultation ou de
         communication d’un document administratif; qu’un directeur n’est, en principe, pas une
         autorité administrative au sens de l’article 14, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d’État,
         coordonnées le 12 janvier 1973; que selon l’article 19, alinéa 1er, de l’arrêté du Gouvernement
         wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, dans les
         compétences qui leur sont attribuées, les ministres ont délégation pour appliquer, sans
         préjudice des autres dispositions prévues par le présent arrêté, les lois, décrets, arrêtés,
         règlements et circulaires; que rien ne lui interdit de déléguer cette compétence, mais que la
         délégation doit, le cas échéant, être précise et résulter sans équivoque du texte qui l’attribue;
         qu’en l’espèce, la partie adverse n’établit pas l’existence d’une telle délégation; que l’acte
         attaqué a été adopté par un auteur incompétent » ;
                               La Commission rend l’avis suivant :
Les documents sollicités doivent être communiqués à la partie demanderesse, sous réserve de
l’applicabilité des exceptions légales.
Ainsi délibéré le 23 octobre 2017 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée
de Mesdames MICHIELS, Présidente, GRAVAR, membre effectif, et DREZE, membre effectif et
rapporteur.
                  La Secrétaire,                                                 La Présidente,
                    F. JOURETZ                                                    V. MICHIELS
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be