Anticor-Belgium

• Date: 10-10-2007
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 2.
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_14_non_signe_.pdf

                 COMMISSION D’ACCÈS
      AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
            Section publicité de l’administration
                              AVIS n°14
                           10 octobre 2007
C.P.A.S. - marchés publics - travaux - appel d’offres général - marché
             attribué - dossier complet - communication

                                            REGION WALLONNE
               COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                          Séance du 10 octobre 2007
En cause de :              La société anonyme « X » sise …, et représentée par Maître Gaël
                           TILMAN, avocat au barreau de Liège et dont les bureaux sont établis rue
                           En Bois, 9, à 4040 HERSTAL,
                           Partie demanderesse,
Contre :                   Le Centre public d’action sociale de La-Roche-en-Ardenne, sis rue de
                           Beausaint, 2, à 6980 LA-ROCHE-EN-ARDENNE,
                           Partie adverse,
       Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, notamment
son article 31bis, inséré par le décret du 2 avril 1998 ;
       Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, notamment son
article 8, § 2 ;
       Vu la demande de reconsidération adressée par la partie demanderesse à la partie
adverse par courrier du 17 septembre 2007 contre l’absence de réponse à une demande de
communication de tous les documents relatifs à l’appréciation, la cotation des offres et
l’attribution du marché de travaux par appel d’offres général pour l’équipement de la nouvelle
cuisine du home du CPAS de La-Roche-en-Ardenne, en ce compris ceux établis par le bureau
d’ingénieurs Y et le bureau d’architecture Z ;
       Vu la lettre datée du 17 septembre 2007 par laquelle la partie demanderesse a
simultanément introduit la demande d’avis prévue à l’article 8, § 2, du décret du 30 mars 1995
relatif à la publicité de l’administration ;
       Vu l’accusé de réception de la demande d’avis du 21 septembre 2007 ;
       Vu la demande d’informations adressée au Centre public d’action sociale de La-Roche-
en-Ardenne en date du 21 septembre 2007 ;
       Considérant qu’en vertu de l’article 31bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des
centres publics d’action sociale, la Commission d’accès aux documents administratifs est
compétente pour connaître de la demande d’avis introduite par la partie demanderesse ;
                                Commission d’accès aux documents administratifs
                                       Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                    Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                      Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33

       Considérant qu’à l’examen du dossier, il n’apparaît pas qu’une exception prévue par
l’article 6 du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration puisse être
opposée au requérant ;
       La Commission est d’avis que l’ensemble du dossier relatif au marché de travaux par
appel d’offres général pour l’équipement de la nouvelle cuisine du home du CPAS de
La-Roche-en-Ardenne doit être communiqué à la partie demanderesse.
       Ainsi délibéré à Namur le 10 octobre 2007 par la Commission d’accès aux documents
administratifs composée de Madame BRIGODE, Présidente, ainsi que de Messieurs
VERLAINE et VERSAILLES, membres effectifs, et de Monsieur RENDERS, membre
suppléant.
                   La Secrétaire,                                            La Présidente,
                   V. REMACLE                                                T. BRIGODE
                             Commission d’accès aux documents administratifs
                                     Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                  Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                    Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33