Anticor-Belgium

• Date: 18-09-2017
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 3 ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-5, § 2.

• Copie locale: avis_n_147_-_anonymise.pdf

                     COMMISSION D’ACCÈS
           AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
            Section Publicité de l’administration
                                     AVIS n°147
                             18 septembre 2017
Commune - Consultation - Commentaire d’une décision de la CRAIE – Saisine de
                       la Commission - Irrecevabilité
                    Commission d’accès aux documents administratifs
                               Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                  Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                  support.cada@spw.wallonie.be

                                           RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                     Séance du 18 septembre 2017
                                                   Avis n°147
              Consultation du Service du Permis d’environnement de la Ville de CHARLEROI
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §3 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’article L3231-5, § 2 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la consultation datée du 4 août 2017 ;
Vu l’accusé de réception du 7 aout 2017 ;
Considérant que la demanderesse consulte la CADA comme suit :
« J’aurais aimé avoir quelques informations suite à la décision du 10 mai 2016 n°778 (Madame Y…c/ la
commune de Soumagne) prise par la Commission de recours pour le droit d’accès à l’information en
matière d’environnement…»
                               La Commission rend l’avis suivant :
Le courriel adressé par la demanderesse est signé par la responsable du service administratif sans qu’il
ne soit démontré qu’elle soit habilitée à représenter la Ville de Charleroi pour valablement saisir la
CADA.
Pour le surplus, il n’appartient pas à la Commission de commenter, via une consultation, une décision
prise par une autre Commission, en l’occurrence la Commission de recours pour le droit d’accès à
l’information en matière d’environnement (la CRAIE).
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be

Il revient à l’auteur de cette décision d‘en préciser lui-même la portée, la demanderesse ayant au
demeurant adressé une demande similaire à la Commission de recours pour le droit d’accès à
l’information en matière d’environnement (CRAIE) en date du 6 février 2017.
La demande est irrecevable.
Ainsi délibéré le 18 septembre 2017 par la Commission d’accès aux documents administratifs
composée de Mesdames MICHIELS, Présidente, GRAVAR, membre effectif, et DREZE, membre effectif
et rapporteur.
                  La Secrétaire,                                                 La Présidente,
                   F. JOURETZ                                                     V. MICHIELS
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be