Anticor-Belgium

• Date: 08-08-2017
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1 er et 2 ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants.

• Copie locale: avis_n_145_-_anonymise.pdf

                COMMISSION D’ACCÈS
       AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
        Section publicité de l’administration
                                 AVIS n°145
                                8 août 2017
Commune – Marchés publics – Décision inexistante- Demande sans objet
                Commission d’accès aux documents administratifs
                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                   Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                              support.cada@spw.wallonie.be

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                                           RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                        Séance du 8 août 2017
                                                   Avis n°145
En cause :       La sprl X, représentée par …,
                 Partie demanderesse,
Contre :         La commune de Sambreville, Grand-Place, 5060 Sambreville
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution,
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis adressée à la CADA par la partie demanderesse en date du 10 juillet 2017 ;
Vu la demande de reconsidération adressée à la même date par la partie demanderesse à la partie
adverse ;
Vu l’accusé de réception de la demande d’avis datée du 17 juillet 2017 ;
Vu la demande d’information adressée par la CADA à la partie adverse, en date du 17 juillet 2017 ;
Vu le courrier de réponse de la partie adverse du 20 juillet 2017 ;
Considérant que l’objet de la demande initiale, datée du 7 juin 2017, porte sur la communication d’une
décision du collège communal de Sambreville, prise à une date indéterminée, par laquelle il aurait
modifié unilatéralement les conditions d’exécution d’un marché public relatif à la fourniture et la mise
en service de l’équipement scénographique du théâtre de Sambreville ;
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be

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Considérant que le demandeur est un sous-traitant de la société adjudicataire à laquelle a été attribué
le marché public ;
Considérant que la demande d’accès n’est pas formulée dans le cadre de la législation relative aux
marchés publics mais sur pied des articles L3231-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, relatifs à la publicité de l’administration;
Considérant que dans son courrier de réponse daté du 20 juillet 2017, la commune de Sambreville fait
valoir qu’en séance du 20 juillet 2017, le collège communal a statué favorablement sur la demande
d’accès du demandeur, en décidant de lui transmettre les PV des réunions de chantier des 16 et
23 mai 2017, au cours desquels il a été acté
    -    le souhait du maître de l’ouvrage de modifier le type de matériel pour la partie son ;
    -    les motifs fondant cet ordre modificatif ;
    -    la remise d’offre par l’adjudicataire pour cette modification par la présentation du décompte
         (DECO90097) ;
Considérant que la commune de Sambreville , par un courrier du 20 juillet 2017, a écrit au demandeur
en l’informant qu’à ce jour aucune décision formelle n’avait été prise par l’autorité communale pour
modifier unilatéralement les conditions du marché ; que cette décision a été initiée à l’occasion des
réunions de chantier susvisées et que la décision formelle concernant la modification du marché
interviendra à l’occasion d’un prochain décompte intermédiaire ( DECO90097) ;
Considérant que les seuls documents administratifs existant à ce jour concernant l’objet de la présente
demande ont été transmis au demandeur, de sorte que la partie adverse a satisfait à ses obligations en
matière de transparence administrative ;
                                     La Commission rend l’avis suivant :
Le document administratif sollicité par la partie demanderesse est inexistant, de sorte que la demande
est sans objet.
Ainsi délibéré le 8 août 2017 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Madame MICHIELS, Présidente et rapporteur, de Monsieur VAN REYBROECK, membre suppléant et de
Monsieur CHOME, membre suppléant.
                      La Secrétaire,                                             La Présidente,
                       F. JOURETZ                                                 V. MICHIELS
                                Commission d’accès aux documents administratifs
                                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                              Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                              support.cada@spw.wallonie.be