Anticor-Belgium

• Date: 08-08-2017
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1 er et 2.
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_144_-_anonymise.pdf

                   COMMISSION D’ACCÈS
          AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
           Section publicité de l’administration
                                   AVIS n°144
                                  8 août 2017
Région wallonne - Organisme d’intérêt public - AVIQ – Fonction publique –
Document administratif – Dossier personnel –Communication en cours de
                       procédure – Perte d’objet
                    Commission d’accès aux documents administratifs
                             Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                support.cada@spw.wallonie.be

                                                           -2-
                                           RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                        Séance du 8 août 2017
                                                   Avis n°144
En cause :       Monsieur X, domicilié …,
                 Partie demanderesse,
Contre :         Agence pour une Vie de Qualité ( AViQ ), Rue de la Rivelaine, 21 à 6061 Charleroi,
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution,
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis adressée à la CADA par la partie demanderesse en date du 7 juillet 2017 ;
Vu la demande de reconsidération adressée à la même date par la partie demanderesse à la partie
adverse ;
Vu l’accusé de réception de la demande d’avis datée du 17 juillet 2017 ;
Vu la demande d’information adressée par la CADA à la partie adverse, en date du 17 juillet 2017 ;
Vu la lettre de la partie adverse du 27 juillet 2017 adressée à la Commission afin de lui transmettre une
copie de son courrier du 14 juillet 2017 communiquant au demandeur les documents en cause ;
Vu le courriel du 27 juillet 2017 par lequel le demandeur confirme avoir bien reçu les documents
complets ;
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be

                                                         -3-
Considérant qu’en raison de cette communication, la demande d’avis est devenue sans objet ;
                                  La Commission rend l’avis suivant :
La demande d’avis est devenue sans objet.
Ainsi délibéré le 8 août 2017 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, Présidente, Messieurs CHOME, membre suppléant, et VAN REYBROECK,
membre suppléant et rapporteur.
                     La Secrétaire,                                           La Présidente,
                      F. JOURETZ                                               V. MICHIELS
                             Commission d’accès aux documents administratifs
                                        Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                           Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                           support.cada@spw.wallonie.be