Anticor-Belgium

• Date: 30-06-2017
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 4.
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_143_-_anonymise.pdf

                      COMMISSION D’ACCÈS
             AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
             Section publicité de l’administration
                                      AVIS n°143
                                     30 juin 2017
Avis d’initiative – Gouvernement wallon – Projet de modification du décret
wallon du 30 mars 1995 – Articulation entre la compétence sur recours et la
                                compétence d’avis
                       Commission d’accès aux documents administratifs
                                Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                   Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                   support.cada@spw.wallonie.be

                                                         -2-
                                         RÉGION WALLONNE
                   COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                     Séance du 30 juin 2017
                                                Avis n°143
                                             Avis d’initiative
Vu l’article 32 de la Constitution,
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 4 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le
fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Considérant que le projet de décret modifiant certaines dispositions relatives à la publicité de
l’administration prévoit notamment la modification de l’article 8 du décret wallon du 30 mars
1995 relatif à la publicité de l’Administration ;
                                 La Commission rend l’avis suivant
Par la modification du paragraphe 2 de l’article 8, l’auteur du projet entend confier à la
Commission une compétence décisionnelle relative aux difficultés rencontrées, « d’une part,
pour obtenir la consultation ou la correction d’un document administratif ou, d’autre part,
pour réutiliser un document administratif ».
Parallèlement, selon le paragraphe 3 en projet, la Commission reste compétente pour rendre
un « avis non contraignant lorsqu’elle est consultée par un organisme public » et, selon le
paragraphe 5 en projet, elle peut « d’initiative, émettre des avis sur l’application du présent
décret et de la réglementation relative à la réutilisation des informations du secteur public ».
La Commission s’interroge sur l’articulation de ces deux compétences, spécialement en
termes d’indépendance et d’impartialité. En effet, qu’adviendrait-il si, par exemple, la
Commission était consultée, à la demande d’un organisme public, à titre d’avis sur une
difficulté d’accès et que, par la suite, un recours était introduit devant elle et portait sur la
même affaire ?
                             Commission d’accès aux documents administratifs
                                        Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                           Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                           support.cada@spw.wallonie.be

                                                             -3-
Afin de prévenir la survenance d’une telle situation et par souci de parallélisme dans la
rédaction du libellé de la compétence d’avis, la Commission suggère que ces paragraphes du
projet soient modifiés comme suit :
         « § 3. La Commission rend un avis non contraignant1 lorsqu’elle est consultée par un
         organisme public sur l’application générale du présent décret et de la réglementation
         relative à la réutilisation des informations du secteur public.
         (…)
         § 5. La Commission peut, d’initiative, émettre des avis sur l’application générale du
         présent décret et de la réglementation relative à la réutilisation des informations du
         secteur public. Elle peut soumettre au Parlement des propositions relatives à leur
         application et à leur révision éventuelle »2.
Ainsi délibéré le 30 juin 2017 par la Commission d’accès aux documents administratifs
composée de Mesdames MICHIELS, Présidente, ROSOUX, Présidente suppléante, GRAVAR, membre
effective, et DREZE, membre effective et rapporteur, Messieurs DEBROUX, membre effectif et vice-
président, LEVAUX, membre effectif et rapporteur, et VAN REYBROECK, membre suppléant.
                           La Secrétaire,                                         La Présidente,
                        F. JOURETZ                                                     V. MICHIELS
1
  Un avis étant, par nature, non contraignant, il n’est pas nécessaire de le préciser dans le texte de l’avant-projet.
2
  Cette suggestion de modification s’inspire de la rédaction actuelle de l’article 8, §4, du décret du 30 mars 1995.
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                               Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                               support.cada@spw.wallonie.be