Anticor-Belgium

• Date: 08-08-2017
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1 er et 2 ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants.

• Copie locale: avis_n_142_-_anonymise.pdf

                 COMMISSION D’ACCÈS
       AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
        Section Publicité de l’administration
                               AVIS n° 142
                               8 août 2017
Commune – Contrats et avenants relatifs à des crédits d’investissement –
              Document inexistant - Communication
                 Commission d’accès aux documents administratifs
                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                             support.cada@spw.wallonie.be

                                           RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                         Séance du 8 août 2017
                                                  Avis n° 142
En cause :       Collectif ACiDe (Audit citoyen de la Dette) de Verviers, …
                 Partie demanderesse,
Contre :         Ville de Verviers, Place du Marché, 55 à 4800 Verviers,
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis par courrier du 14 juin 2017 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le 14 juin 2017 à la partie adverse, dont la copie a été
transmise au secrétariat par courriel du 26 juin 2017 ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 27 juin 2017 ;
Vu la réponse de la partie adverse communiquée le 11 juillet 2017 ;
Considérant que la demande initiale du 7 janvier 2016 porte sur la communication de contrats et
avenants d’emprunts signés par la Ville de Verviers ;
Considérant qu’à la date du 14 juin 2017, la Ville n’a pas donné suite à cette demande réitérée depuis
17 mois ;
Considérant que, suite à la demande d’informations de la Commission, la partie adverse a pris, en date
du 6 juillet 2017, un contact téléphonique avec le demandeur afin de clarifier ses attentes et lui a
communiqué les documents des deux derniers marchés publics d’emprunts 2016/2017, à savoir :
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be

   Marché EMPRUNTS 2016 :
   -Cahier des charges 01/2016
   -Délibération conseil du 29/06/2015
   -Offre ING retenue du 28/09/2015
   -Délibération collège du 13/11/2015 attribuant le marché à ING
   -Notification courrier à ING
   -Courrier tutelle du 19/01/2016
   Marché EMPRUNTS 2017 :
   -Délibération conseil du 05/09/2016
   -Offre ING retenue 28 09 16
   -Délibération collège du 07/10/2016
   -Courrier tutelle 08/11/2016
   -Notification courrier à ING ;
Considérant que, selon la partie demanderesse, la demande n’a toutefois pas perdu son objet, au vu
de son courriel du 7 août 2017 qui explique que :
   « Après lecture des différents documents reçus (voir en pièces jointes: en 1° liste des documents
   reçus), nous constatons que nous n'avons pas reçu réponse à notre demande.
   Comme précisé clairement dans nos différents courriers, nous demandons à recevoir copie d'un
   document signé entre la ville et la banque pour des prêts d'investissement.
   Pour le formuler autrement, notre dernière demande, datant du 12 mai 2017, directement auprès
   du Directeur Financier, Mr. Demolin (sur base de son invitation de février) et après analyse du CSC
   était à voir :
   •       ne assa on de marc é ublic de ser ices nanciers si née a ec e ia.
   •       ne assa on de marc é ublic de ser ices nanciers si née a ec            .
   •       n contrat de marc é un ou trois ans droit de ra e si né ar la ille et la ban ue.
   Si en juillet 2016 vous nous avez précisez qu'il n'y avait pas de contrat par emprunt, plusieurs
   membres du Conseil Communal nous ont confirmé en décembre qu'ils devaient bien évidement
   signer des documents pour que la Ville obtienne des prêts à la banque.
   Comme Monsieur Demolin nous avait précisé que certains des documents demandés étaient
   archivés, nous avons recadré notre demande sur des emprunts récents et toujours en cours » ;
Considérant que la Commission n’a aucune information sur l’existence ou non de pareils documents
ou si la partie adverse souhaiterait faire valoir une exception pour s’opposer à sa communication ;
Considérant dès lors que l’analyse ci-dessous est faite prima facie ;
Considérant qu’il ressort du point I.9 du cahier spécial des charges que :
                              Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be

Que dès lors, il ne semble pas requis que tout autre écrit soit passé entre l’adjudicateur et le
soumissionnaire dans le cadre de la présente passation du marché ;
Considérant par ailleurs que le point I.5 du cahier spécial des charges prévoit que :
Considérant enfin que, pour les différents droits de tirage, le cahier spécial des charges ne prévoit pas
en son point II.1 qu’un contrat doit être signé entre les parties ;
Considérant dès lors qu’il ne ressort pas du cahier spécial des charges que des documents doivent être
signés entre les parties à la soumission ;
Considérant que les documents réclamés semblent, au vu du cahier spécial des charges, inexistants ;
Considérant que si ces documents existent, la Commission n’aperçoit pas de prime abord de quelle(s)
exception(s) la partie adverse pourrait se prévaloir pour s’opposer à leur communication ;
                                La Commission rend l’avis suivant :
Les documents sollicités par la partie demanderesse doivent, s’ils existent et dans la mesure où ils sont
identifiables, lui être communiqués, sous réserve de l’applicabilité des exceptions légales.
Ainsi délibéré le 8 août 2017 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, Présidente, Messieurs CHOME, membre suppléant et rapporteur, et VAN
REYBROECK, membre suppléant.
                       La Secrétaire,                                            La Présidente,
                         F. JOURETZ                                               V. MICHIELS
                                Commission d’accès aux documents administratifs
                                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                              Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                              support.cada@spw.wallonie.be