Anticor-Belgium

• Date: 12-06-2017
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1 er et 2 ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-5.

• Copie locale: avis_n_141_-_anonymise.pdf

                   COMMISSION D’ACCÈS
           AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
           Section Publicité de l’administration
                                  AVIS n° 141
                                  12 juin 2017
Commune - Marchés publics - Procédure négociée - Cahier spécial des charges -
                                Communication
                    Commission d’accès aux documents administratifs
                             Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                support.cada@spw.wallonie.be

                                           RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                        Séance du 12 juin 2017
                                                  Avis n° 141
En cause :       Monsieur X,
                 Partie demanderesse,
Contre :         Ville de WALCOURT, Place de l’Hôtel de Ville, 3 à 5650 WALCOURT
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 17 mai 2017 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le 17 mai 2017 à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 22 mai 2017 ;
Vu la réponse de la partie adverse communiquée le 30 mai 2017 ;
Considérant que la demande initiale du 5 septembre 2016 porte sur la communication du cahier
spécial des charges établi pour la rénovation du clocher de l’Eglise Saint-Rémy du village de FRAIRE,
afin de pouvoir vérifier si les travaux initiés suffiront à préserver le patrimoine de la commune et si
l’ensemble des travaux préventifs nécessaires à la conservation du bâtiment et à la sécurité ont été
pris en compte ;
Considérant que, dans son courrier du 30 mai 2017, la Ville de WALCOURT précise en substance qu’à la
date de la demande initiale, le marché était en cours d’attribution mais se heurtait à des difficultés
budgétaires et qu’elle n’a pas souhaité transmettre le cahier spécial des charges afin de ne pas
interférer sur le déroulement futur des travaux et sur la loi sur les marchés publics ;
Considérant que le cahier des charges d’un marché public constitue un document administratif soumis
à la publicité conformément à l’article 1er du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de
l’Administration ;
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be

Considérant que le marché a été attribué en décembre 2016 ; qu’il n’y a dès lors pas lieu d’examiner le
premier motif de refus ;
Considérant qu’en ce qui concerne le déroulement futur des travaux, ce motif de refus ne correspond
à aucune exception légale ;
Considérant que la partie adverse ne fait valoir aucune exception à la publicité prévue par les textes en
vigueur ; qu’en outre, à l’examen du cahier des charges demandé, il n’apparaît pas qu’une exception
prévue par l’article 6 du décret précité puisse être opposée au demandeur ;
                              La Commission rend l’avis suivant :
Le document sollicité doit être communiqué à la partie demanderesse.
Ainsi délibéré le 12 juin 2017 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, Présidente, ROSOUX, Présidente suppléante, GRAVAR, membre effective, et
DREZE, membre effective et rapporteur, Messieurs DEBROUX, membre effectif et vice-président,
LEVAUX, membre effectif et VAN REYBROECK, membre suppléant.
                      La Secrétaire,                                           La Présidente,
                       F. JOURETZ                                               V. MICHIELS
                              Commission d’accès aux documents administratifs
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