Anticor-Belgium

• Date: 23-08-2007
• Compétence :
• Base juridique : Code de la démocratie locale et de la décentralisation, art. L1561-8, § 1 er

• Copie locale: avis_n_13_non_signe_.pdf

                    COMMISSION D’ACCÈS
           AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
            Section publicité de l’administration
                                     AVIS n°13
                                 23 août 2007
Intercommunale - électricité - gaz - éclairage public - hausse des tarifs
       - explications - non recevable - tarifs - communication
                    Commission d’accès aux documents administratifs
                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                        Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                          Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33

                                              RÉGION WALLONNE
                    COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                          Séance du 23 août 2007
                                                      Avis n° 13
En cause :       La société anonyme « X » sise … et représentée par Maîtres Michel DELNOY et Jean-
                 Baptiste LEVAUX, avocats dont les bureaux sont établis rue Simonon, 13 à 4000 LIEGE
                 demanderesse
Contre :         L’intercommunale IEH-IGH sise avenue du Parc d’aventures scientifiques, 1 à 7080
                 FRAMERIES,
                 partie adverse
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment son article L1561-8 § 1er ;
Vu la demande de reconsidération adressée par la demanderesse à la partie adverse par courrier du
27 juillet 2007 contre l’absence de communication des justifications des tarifs appliqués en matière
d’installation des réseaux d’électricité, d’éclairage public et de gaz ;
Vu la lettre du 27 juillet 2007 par laquelle la demanderesse a introduit la demande d’avis prévue à
l’article L1561-8, § 1er, alinéa 1er ;
Vu l’accusé de réception de la demande d’avis du 31 juillet 2007 ;
Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse en date du 31 juillet 2007 ;
Considérant qu’en tant que demande d’explication de la hausse des tarifs appliqués en matière
d’installation des réseaux d’électricité, d’éclairage public et de gaz, la demande n’est pas recevable ;
Que la demande aurait pu être déclarée recevable s’il s’agissait d’une demande de communication
de documents administratifs ;
                                  Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                       Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                         Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33

Qu’il convient de signaler par contre que les tarifs pratiqués par les intercommunales sont
communicables.
La Commission est d’avis que la demande telle qu’elle est libellée n’est pas recevable.
Ainsi délibéré à Namur le 23 août 2007 par la Commission d’accès aux documents administratifs
composée de Madame TROCLET, Présidente, de Madame Diane DEOM et de Monsieur Serge
GODFROID, membres effectifs, et de Messieurs Christophe LEGAST, Daniel THOMAS, Pierre-Paul
MOUZELARD, membres suppléants.
    La Secrétaire,                                                                   La Présidente,
     V. REMACLE                                                                         M. TROCLET
                              Commission d’accès aux documents administratifs
                                     Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                  Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                    Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33