Anticor-Belgium

• Date: 22-05-2017
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er .
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_134_-_anonymise.pdf

                 COMMISSION D’ACCÈS
         AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
         Section publicité de l’administration
                               AVIS n° 134
                               22 mai 2017
RW – Délibération du Gouvernement – Comité de concertation –
                           Communication
                 Commission d’accès aux documents administratifs
                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                             support.cada@spw.wallonie.be

                                                           -2-
                                           RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                        Séance du 22 mai 2017
                                                  Avis n° 134
En cause :       Monsieur X, …, en sa qualité de conseil de membres du personnel du Musée royal de
                 l'Armée et d'Histoire militaire,
                 Partie demanderesse,
Contre :         La Région wallonne, représentée par son Ministre-Président, dont les bureaux sont sis
                 rue Mazy, 25-27 à 5100 Namur,
                 Partie adverse.
                                                             *
                                                *                         *
Vu l’article 32 de la Constitution,
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 18 avril 2017 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 24 avril 2017 ;
Vu la réponse de la partie adverse du 27 avril 2017 à la demande d’information de la Commission ;
Objet de la demande
Considérant que, par courrier du 16 mars 2017, le demandeur a introduit une demande d’information
et d’accès aux documents administratifs à la partie adverse. Cette demande a trait à un avant-projet
de loi ‘portant création du War Heritage Institute et portant intégration des missions, des moyens et
du personnel de l'Institut des Vétérans - Institut national des Invalides de Guerre, Anciens Combattants
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be

                                                                   -3-
et Victimes de Guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort
de Breendonk, et du Pôle historique de la Défense’1 et, plus spécialement, aux éléments suivants :
     -   la confirmation que la Région wallonne a marqué son accord sur le remplacement du Musée
         Royal de l’Armée et d’Histoire militaire par le War Heritage Institute ;
     -   l’information selon laquelle il été porté à la connaissance du Comité de concertation que ce
         Musée serait intégré dans un organisme de droit public de catégorie B selon la loi du 16 mars
         1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public ;
     -   dans la mesure où un accord aurait été donné par la Région, la délibération du Gouvernement
         à ce propos.
Examen de la demande
Considérant que, sur la base de l’article 8, §2, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de
l’administration, la Commission est compétente pour émettre un avis lorsqu’un demandeur rencontre
des difficultés à obtenir la consultation d’un document administratif. Selon l’article 1er, alinéa 2, 2°, du
même décret, le document administratif est « toute information, sous quelque forme que ce soit, dont
une autorité administrative dispose » ;
Considérant que la Commission constate qu’il découle de l’article 33 la loi du 28 avril 2017 que le War
Heritage Institute, qui intègre les services notamment du Musée royal de l’Armée et d’Histoire
militaire, est un organisme d’intérêt public de catégorie B au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au
contrôle de certains organismes d'intérêt public ; qu’il ressort des travaux préparatoires de cette loi et,
plus spécialement, de l’avis du Conseil d’Etat2, que l’avant-projet de loi a été soumis au Comité de
concertation ;
Considérant qu’en ce qui concerne le premier objet de la demande, il appartient à la partie adverse de
vérifier qu’elle ne dispose d’aucune information, sous quelque forme que ce soit ( par exemple, le
procès-verbal de la réunion du Comité de concertation du 26 octobre 2016), établissant qu’elle a
marqué son accord sur le remplacement, dans la liste des établissements scientifiques fédéraux de
l’arrêté royal du 30 octobre 1996, du Musée royal de l’Armée et d’Histoire militaire par le War
Heritage Institute ;
Considérant qu’en ce qui concerne le deuxième objet de la demande, l’information se trouve dans les
travaux parlementaires (Doc. Parl. Chambre, 2016-2017, n° 54 2320/001, p. 30) : l’avant-projet de loi
établit que le War Heritage Institute sera intégré dans la catégorie B de la loi du 16 mars 1954 relative
au contrôle de certains organismes d'intérêt public et cet avant-projet a été soumis au Comité de
concertation ; que cette information pourrait encore être étayée, par exemple, par l’ordre du jour de
la réunion du 26 octobre 2016 du Comité de concertation ;
Considérant qu’en ce qui concerne le troisième objet de la demande, la partie adverse fait état de
l’existence d’une délibération du Gouvernement à propos de l’ordre du jour de la réunion du
26 octobre 2016 du Comité de concertation, lequel est d’ailleurs annexé à cette délibération ;
1
  Ce projet est devenu, depuis lors, la loi du 28 avril 2017, publiée au Moniteur belge du 16 mai 2017.
2
  Doc. Parl., Ch. Repr., sess. ord. 2016-2017, n°2320/001, sp. p. 55.
                                     Commission d’accès aux documents administratifs
                                                  Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                                     Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
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Considérant qu’à l’exception des travaux parlementaires fédéraux, les documents précités (ordre du
jour et procès-verbal de la réunion du Comité de concertation du 26 octobre 2016, délibération du
Gouvernement du 20 octobre 2016 ou toute autre information dont la partie adverse disposerait)
constituent des documents administratifs au sens du décret du 30 mars 1995 ; que, sous réserve de
l’éventuelle application des exceptions, ils doivent être transmis ;
                                    La Commission rend l’avis suivant :
Les documents demandés doivent être communiqués à la partie demanderesse sous réserve de
l’applicabilité des exceptions légales.
Ainsi délibéré le 22 mai 2017 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, Présidente, ROSOUX, Présidente suppléante, GRAVAR, membre effective, et de
Messieurs DE BROUX, vice-président, LEVAUX, membre effectif et rapporteur, et VAN REYBROECK,
membre suppléant.
                      La Secrétaire,                                           La Présidente,
                       F. JOURETZ                                               V. MICHIELS
                              Commission d’accès aux documents administratifs
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