Anticor-Belgium

• Date: 02-05-2017
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1 er et 2 ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants.

• Copie locale: avis_n_133_-_anonymise.pdf

                   COMMISSION D’ACCÈS
         AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
          Section Publicité de l’administration
                                 AVIS n° 133
                                  2 mai 2017
Commune – Police administrative – Communication en cours de procédure –
                                  Perte d’objet
                   Commission d’accès aux documents administratifs
                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                               Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                               support.cada@spw.wallonie.be

                                           RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                         Séance du 2 mai 2017
                                                  Avis n° 133
En cause :       Madame X, domiciliée …, représentée par son conseil, …
                 Partie demanderesse,
Contre :         Ville de LIEGE, Place du Marché, 2 à 4000 Liège
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 3 avril 2017 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 10 avril 2017 ;
Vu les réponses de la partie adverse communiquées les 24 et 25 avril 2017 ;
Considérant que la demande initiale du 11 janvier 2017 vise à obtenir « une copie des informations
portées à » la connaissance du département de police administrative et de sécurité publique de la Ville
de LIEGE, selon lesquelles Madame X « serait en infraction avec les règles de police administrative » ;
Considérant qu’il ressort du courriel en réponse du 24 avril 2017 de la partie adverse que :
-    la Ville de Liège a adressé par courriel daté du 14 avril 2017 une réponse à l’avocat de la partie
     demanderesse;
-    l’information dont dispose la Ville de Liège se limite à un document émanant de la police de LIEGE
     intitulé « Sécurité et Salubrité Publique à destination du SSSP – document d’information relatif à
     un immeuble »;
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be

Considérant qu’en raison de cette communication, la demande d’avis est devenue sans objet ;
                              La Commission rend l’avis suivant :
La demande d’avis est devenue sans objet.
Ainsi délibéré le 2 mai 2017 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames ROSOUX, Présidente suppléante, GRAVAR, membre effective et rapporteur, et DREZE,
membre effective.
                  La Secrétaire,                                               La Présidente suppléante,
                   F. JOURETZ                                                             G. ROSOUX
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be