Anticor-Belgium

• Date: 18-04-2017
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1 er et 2.
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_131_-_anonymise.pdf

                   COMMISSION D’ACCÈS
       AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
        Section Publicité de l’administration
                                 AVIS n° 131
                                18 avril 2017
SPW – Bien-être animal – Document nouveau – Base de données gérée par un
                     concessionnaire - Communication
                   Commission d’accès aux documents administratifs
                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                               Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                               support.cada@spw.wallonie.be

                                           RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                       Séance du 18 avril 2017
                                                  Avis n° 131
En cause :       Mme X, …
Contre :         SPW – Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et
                 de l’Environnement, Chaussée de Louvain, 14 à 5000 Namur
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, notamment l’article 8, §1 et 2 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande du 22 mars 2017 de Madame X, au nom de « Animal Welfare We Watch », visant à
obtenir la communication de l’information relative aux enregistrements effectués dans la base de
données des chiens Dog ID ;
Vu la réponse formulée par courriel du 23 mars 2017 du Service Bien-être animal de la Direction
générale de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement ;
Vu la réponse de Madame X formulée par courriel du 23 mars 2017 faisant état du fait que la réponse
des services Bien-être animal n’est pas en lien avec la demande formulée dans son courriel du 22 mars
2017 ;
Vu la réponse de la Direction générale de l’agriculture, des ressources naturelles et de
l’environnement formulée par courriel du 29 mars 2017 faisant état du fait que l’administration ne
dispose pas des informations demandées et qu’elle invite Madame X à prendre contact avec la société
anonyme Z à qui est confiée la concession de la base de données d’enregistrement des chiens Dog ID ;
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be

Vu la demande d’avis de Madame X formulée par courriel du 27 mars 2017, adressée à la Commission
et réceptionnée le 28 mars 2017 ;
Vu la demande de la Commission d’envoi d’une copie des documents sollicités ainsi que les
éventuelles remarques ou observations du Service Bien-être animal, formulée par courriel du 28 mars
2017 ;
Vu la réponse de la Direction générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de
l’Environnement formulée par courriel du 29 mars 2017, adressée à la Commission et faisant état du
fait que l’administration se trouve dans l’incapacité de fournir à la Commission les informations
sollicitées dans la mesure où la plupart des données demandées n’existent pas en tant que telles,
qu’une exploitation particulière de la base de données Dog ID serait nécessaire à leur établissement,
qu’aucune base réglementaire n’oblige le SPW à opérer une tel établissement, que le concessionnaire
de la base de données Dog ID peut fournir des données conformément aux conditions fixées dans le
marché de concession qui le concerne, qu’il appartient à la demanderesse de s’adresser au
concessionnaire pour obtenir des données qui vont au-delà de celles dont le SPW dispose ;
Vu la réponse de Madame X formulée par courriel du 31 mars 2017 et par lequel notamment, elle
propose à l’administration les actes de traitement des données à effectuer en manière telle qu’il
puisse être répondu à sa demande formulée par le courriel du 22 mars 2017 ;
Vu les derniers échanges de courriels entre les parties en date des 4 et 9 avril 2017, dans lesquels elles
maintiennent leurs positions respectives ;
Considérant que l’article 32 de la Constitution garantit un droit fondamental à la publicité de
l’administration ; que la publicité s’inscrit entre un administré et l’administration ; que, dès lors,
l’existence d’un contrat de concession n’exonère pas l’administration de ses obligations de publicité ;
Considérant que la Commission regrette de n’être pas informée d’un contact entre l’autorité
administrative et son concessionnaire, ni d’un contact entre la demanderesse et ce dernier ; qu’elle ne
dispose pas davantage du contrat de concession ;
Considérant dès lors que la Commission est dans l’impossibilité d’apprécier si les informations
demandées constituent un document existant ou si elles nécessitent un travail de consolidation,
d’analyse ou d’interprétation de données, comme le traitement ou l’exploitation de la base de
données Dog ID, auquel cas elles constituent un document nouveau non soumis à l’obligation de
publicité au sens du décret du 30 mars 1995 précité;
                                   La Commission rend l’avis suivant :
Les données existantes, enregistrées dans la base de données Dog ID, doivent être communiquées par
la partie adverse dans le respect des exceptions légales, dont la protection de la vie privée.
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                        Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                           Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                           support.cada@spw.wallonie.be

En revanche, les informations nécessitant un travail de consolidation, d’analyse ou d’interprétation de
données constituent des documents nouveaux et ne rentrent pas dans la définition de document
administratif au sens du décret du 30 mars 1995, de sorte qu’elles ne doivent pas être communiquées.
Ainsi délibéré le 18 avril 2017 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, Présidente, GRAVAR et DREZE, membres effectives , et Messieurs DE BROUX,
membre effectif et vice-président, CHOME, membre suppléant, et VAN REYBROECK, membre
suppléant et rapporteur.
                 La Secrétaire,                                                 La Présidente,
                  F. JOURETZ                                                     V. MICHIELS
                                Commission d’accès aux documents administratifs
                                         Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                            Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                            support.cada@spw.wallonie.be