Anticor-Belgium

• Date: 18-04-2017
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-5.

• Copie locale: avis_n_130_-_anonymise.pdf

                       COMMISSION D’ACCÈS
             AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
              Section publicité de l’administration
                                      AVIS n°130
                                    18 avril 2017
     Province – Comptabilité publique - Frais et honoraires d’avocats –
Confidentialité – Secret professionnel – Document nouveau - Communication
                       Commission d’accès aux documents administratifs
                                Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                   Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                   support.cada@spw.wallonie.be

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                                           RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                        Séance du 18 avril 2017
                                                   Avis n°130
En cause :       Monsieur X, …
                 Partie demanderesse,
Contre :         La Province du Hainaut, rue Verte, 13 à 7000 Mons
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution,
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’article L3231-5 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis du 17 mars 2017 et la demande de reconsidération adressée à la partie adverse
le 17 mars 2017 ;
Vu l’accusé de réception envoyé à la partie demanderesse le 17 mars 2017 et la demande
d’information adressée à la partie adverse le même jour ;
Vu la réponse de la partie adverse par courrier du 29 mars 2017 ;
Considérant que la partie demanderesse souhaite obtenir la communication de « la comptabilité
provinciale des années 2013, 2014 et 2015, en particulier les détails des comptes honoraires et frais
d’avocats et conseillers juridiques » ;
Considérant que la demande porte sur le détail des frais et honoraires d’avocat honorés par la partie
adverse sur 3 années comptables, 2013, 2014 et 2015 ;
Considérant qu’ un état détaillé de ces frais en lien avec les actes ou prestations effectués serait
susceptible de révéler, d’une part, la méthode de calcul de ces honoraires, ce qui relève de la liberté
de l’avocat quant à la fixation de ses honoraires – sous réserve de la « juste modération » visée à
l’article 446ter du Code judiciaire – et, d’autre part, un aspect inhérent à la relation de confiance entre
un avocat et son client, ce qui porterait dès lors manifestement atteinte au secret professionnel de
l’avocat, qui constitue un « élément fondamental des droits de la défense » (C. Const., n° 10/2008 du
                               Commission d’accès aux documents administratifs
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23 janvier 2008, B.7.1) ; que, conformément à l’article 6, § 2, 2°, et § 1er, 2°, du décret wallon du
30 mars 1995, auquel renvoie l’article L3231-3 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation, le secret professionnel de l’avocat, de même que les libertés ou droits fondamentaux
de tiers, peuvent justifier qu’il soit dérogé au principe de la publicité des documents administratifs ;
Considérant que la partie adverse a, par un courrier du 29 mars 2017, transmis des documents qui
reprennent tous les honoraires et frais de personnel extérieur, sans que les montants versés
spécifiquement aux avocats soient distingués ; qu’il est impossible pour le demandeur de faire la
distinction lui-même ;
Considérant que la partie adverse peut valablement se retrancher derrière la confidentialité ou le
secret professionnel pour ne pas transmettre le détail de ces honoraires au demandeur ;
Considérant toutefois que, si le demandeur entend par le « détail » de ces frais et honoraires, la
communication d’un montant global, il pourrait, dans ce cas, lui être communiqué le montant total et
non détaillé (un seul chiffre ou trois chiffres correspondant à chaque année) des frais d’avocat
déboursés par la Province durant les années en question ; qu’il s’agit en outre d’un élément comptable
qui relève des finances de la partie adverse, lesquelles sont publiques ;
Considérant que, dans sa réponse du 29 mars 2017, la Province fait valoir qu’elle ne peut pas
« distinguer directement les consultations juridiques d’autres prestations » ;
Considérant que les informations nécessitant un travail de consolidation, d’analyse ou d’interprétation
de données constituent des documents nouveaux et ne rentrent pas dans la définition de document
administratif au sens du décret du 30 mars 1995, laquelle suppose que le document soit existant ;
                                     La Commission rend l’avis suivant :
La partie adverse doit communiquer les montants globaux des frais d’avocat déboursés par la Province
en 2013, 2014 et 2015 si l’extraction de ces données ne nécessite pas un travail de consolidation,
d’analyse ou d’interprétation des données comptables existantes.
Ainsi délibéré le 18 avril 2017 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, Présidente, DREZE et GRAVAR, membres effectives, et de Messieurs DE BROUX,
membre effectif et vice-président, VAN REYBROECK, membre suppléant, et CHOME, membre
suppléant et rapporteur.
                           La Secrétaire,                                        La Présidente,
                       F. JOURETZ                                                     V. MICHIELS
                               Commission d’accès aux documents administratifs
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                                              support.cada@spw.wallonie.be