Anticor-Belgium

• Date: 18-04-2017
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1 er et 2 ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants.

• Copie locale: avis_n_129_-_anonymise.pdf

                    COMMISSION D’ACCÈS
            AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
            Section Publicité de l’administration
                                   AVIS n°129
                                 18 avril 2017
Commune - Taxe immeuble inoccupé - Documents mis en partie à disposition en
                  cours de procédure - Communication
                    Commission d’accès aux documents administratifs
                             Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                support.cada@spw.wallonie.be

                                           RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                       Séance du 18 avril 2017
                                                   Avis n°129
En cause :       Monsieur X, …
                 Partie demanderesse,
Contre :         Collège communal de la Commune de Frameries, rue Archimède, 1 à 7860 FRAMERIES
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 17 mars 2017 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 17 mars 2017 ;
Vu la réponse de la partie adverse communiquée le 30 mars 2017 ;
Considérant que la demande initiale du 15 janvier 2017 porte sur l’autorisation de consultation des
dossiers de 2012 à 2016 relatifs à la taxe sur les immeubles inoccupés concernant le bien sis … à 7080
Frameries, dont le demandeur est le propriétaire, et l’autorisation d’obtenir copie de documents, le
cas échéant ;
Considérant qu’il ressort du courrier en réponse du 30 mars 2017 de la partie adverse que :
-    une réponse a été adressée à la partie demanderesse par la Commune de Frameries en date du
     21 mars 2017 ;
-    il n’existe qu’un seul dossier pour immeuble inoccupé concernant l’immeuble visé et ce pour
     l’exercice d’imposition 2015, aucun enrôlement n’étant intervenu pour les années antérieures ;
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
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-     une réclamation introduite par la partie demanderesse à l’encontre de la taxe en date du
      29 avril 2016 a été considérée comme non fondée par le Collège communal en date du
      29 novembre 2016 ;
-     les documents (rapport d’instruction, procès-verbal d’audition, décision définitive) entourant
      cette réclamation ont été portés à la connaissance de la partie demanderesse ;
Considérant qu’en date du 9 avril 2017, la partie demanderesse a indiqué avoir reçu de la
l’administration communale de Frameries une réponse qu’elle considère comme partielle, étant donné
que celle-ci ne lui accorde que la consultation du dossier relatif à l’exercice d’imposition 2015 ; qu’elle
fait état de constats posés par l’administration communale pour le même immeuble concernant les
exercices 2012, 2013 et 2014 pour lesquels l’administration a accepté l’exemption sollicitée ; qu’elle
souhaite consulter les échanges de courrier intervenus à ce propos ;
Considérant que la partie adverse a fait partiellement droit à la demande de la partie demanderesse
en l’autorisant à venir consulter son dossier pour l’exercice d’imposition 2015 ; que même si aucun
enrôlement n’est intervenu pour les années antérieures, il apparaît qu’il existerait des documents
administratifs afférents à une éventuelle taxation (premiers constats et échanges de courriers
subséquents);
                              La Commission rend l’avis suivant :
Les documents existants relatifs aux exercices d’imposition antérieurs à 2015 doivent être mis à la
disposition de la partie demanderesse.
Ainsi délibéré le 18 avril 2017 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, Présidente, GRAVAR, membre effective et DREZE, membre effective et
rapporteur, et Messieurs DE BROUX, membre effectif et vice-président, CHOME et VAN REYBROECK,
membres suppléants.
                  La Secrétaire,                                                 La Présidente,
                   F. JOURETZ                                                     V. MICHIELS
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
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                                             support.cada@spw.wallonie.be