Anticor-Belgium

• Date: 27-06-2007
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 3.
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_11_non_signe_.pdf

           COMMISSION D’ACCÈS
   AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
       Section publicité de l’administration
                         AVIS n°11
                        27 juin 2007
SPW (MRW) - - retrait d’agrément – S.A. - document à caractère
            personnel (non) - communication

                                     REGION WALLONNE
            COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                      Séance du 27 juin 2007
Demandeur :             La Direction générale des Technologies, de la Recherche et de
                        l’Energie, Division de l’Energie, sise avenue Prince de Liège, 7 à 5100
                        NAMUR,
       Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, notamment son
article 8, § 3 ;
       Vu la lettre du 13 juin 2007 par laquelle la partie demanderesse a introduit une demande
de consultation telle que prévue à l’article 8, § 3, du décret du 30 mars 1995 relatif à la
publicité de l’administration ;
       Vu l’accusé de réception de cette demande daté du 18 juin 2007 ;
       Considérant que la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l’Energie
sollicite l’avis de la commission quant au caractère communicable de l’intégralité de l’arrêté
ministériel de retrait d’agrément de la s.a. X en qualité d’installateur de chauffe-eau solaires ;
       Considérant qu’il ne fait aucun doute qu’un arrêté ministériel de retrait d’agrément
constitue un document administratif au sens de l’article 1er, alinéa 2, 2°, du décret du 30 mars
1995 précité ;
       Considérant en outre que s’agissant d’un acte administratif pris à l’égard d’une société
anonyme, il ne constitue pas un document à caractère personnel au sens de l’article 1er, alinéa
2, 3°, du même décret du 30 mars 1995 et que, partant, le droit de le consulter ou d’en
recevoir copie n’est pas subordonné, conformément à l’article 4, § 1er, al. 2, à la justification
d’un intérêt ;
       La Commission est dès lors d’avis qu’il convient de conclure qu’un arrêté ministériel de
retrait d’agrément d’une société anonyme constitue, en principe, un document administratif
communicable in extenso sauf à examiner les exceptions prévues par l’article 6, §§ 1er à 3, qui
seraient éventuellement opposées par l’autorité administrative à l’appui d’un refus de
communication.
                              Commission d’accès aux documents administratifs
                                     Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                  Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                    Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33

      Ainsi délibéré à Namur le 27 juin 2007 par la Commission d’accès aux documents
administratifs composée de Mesdames BRIGODE, Présidente, et DEOM, membre effectif,
ainsi que de Messieurs VERSAILLES, membre effectif, et MOUZELARD, membre
suppléant.
            La Secrétaire,                                            La Présidente,
            V. REMACLE                                                T. BRIGODE
                           Commission d’accès aux documents administratifs
                                  Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                              Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                 Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33