Anticor-Belgium

• Date: 28-11-2016
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1 et 2
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231- 1 et suivants

• Copie locale: avis_n_115_-_anonymise.pdf

                       COMMISSION D’ACCÈS
              AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
              Section Publicité de l’administration
                                        AVIS n° 115
                               28 novembre 2016
                Province – Statut (public ou privé) d’un chemin –
Dossier concernant un habitant – Réponse communiquée en cours de procédure
   (perte d’objet) – Demande de prise de position par l’autorité (irrecevable)
                        Commission d’accès aux documents administratifs
                                  Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                           Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                      support.cada@spw.wallonie.be

                                              RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                     Séance du 28 novembre 2016
                                                      Avis n° 115
En cause :       Monsieur X, domicilié …, représenté par …,
                                  Partie demanderesse,
Contre :         Province de Liège , rue Darchis, 33 à 4000 Liège,
                                  Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation adopté par arrêté du Gouvernement
wallon du 22 avril 2004 et confirmé par le décret du 27 mai 2004, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 31 octobre 2016 et la demande de reconsidération adressée à la partie
adverse le même jour, à la suite de l’absence de réponse à la demande initiale datée du 20 septembre
2016 ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse par courrier du
7 novembre 2016, et son courrier en réponse daté du 17 novembre 2016 et reçu le 22 novembre
2016 ;
Considérant que, dans sa demande initiale, la partie demanderesse indique être actuellement en litige
avec la Commune de Trooz concernant le statut de la rue de la Drève, également appelée chemin
n° 113, à Trooz ; qu’elle soutient que ce chemin est une voirie communale ;
Considérant que la partie demanderesse indique avoir pris contact avec la personne renseignée
comme propriétaire de la parcelle de la rue de la Drève et que celle-ci a indiqué avoir reçu deux
précisions de la partie adverse :
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                     Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
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« - d’après les recherches actuelles de vos Services, l’origine de propriété de ce chemin serait
inconnue ;
- il existerait un autre dossier, volumineux, concernant un autre habitant de la rue de la Drève, sur le
même sujet » ;
Considérant que, dans cette demande initiale, la partie demanderesse sollicite une information sur ces
deux éléments :
« Auriez-vous l’obligeance de me confirmer, voire même préciser ces éléments ? Dans l’hypothèse où ce
dossier existerait, merci de m’en réserver copie.
Pourriez-vous également me donner votre position sur la question (identité du propriétaire ? caractère
public ou non du chemin ?) »
Considérant que, dans son courrier en réponse du 17 novembre 2016, la partie adverse a indiqué :
« En réponse à votre demande, je vous informe que le dossier dont vous demandez copie et dont je
suppose l’existence ne figure pas dans les archives de notre service mais aurait – en son temps – été
constitué par un habitant de la rue de Drève lequel en serait détenteur.
(...)
A ce jour, la situation cadastrale n’a pas évolué et l’administration du cadastre considère toujours que
ce chemin est établi sur du domaine privé, quand bien même il était réputé public à l’atlas de 1848.
Je n’ai hélas pu trouver d’éléments permettant d’expliquer cette discordance, d’autant que nos archives
sont incomplètes. Aussi et comme dit ci-dessus je ne saurais prendre une position tranchée en cette
affaire » ;
Considérant qu’il ressort du courrier en réponse précité que la partie adverse a répondu aux deux
objets de la demande de la partie requérante;
Considérant, en ce qui concerne la demande d’une copie d’un dossier concernant un autre habitant,
que la partie adverse indique ne pas disposer de ce dossier ; que partant, ce dossier ne constitue pas
un document administratif au sens de l’article L3211-3, 2° du CDLD ; que pour qu’un document puisse
être qualifié de « document administratif », il doit être en possession de l’autorité ;
Considérant, en ce qui concerne la demande d’explication et de prise de position sur le statut, public
ou privé, du chemin n° 113, que la partie adverse a fourni les informations précitées, dont il résulte
qu’elle ne peut prendre une position tranchée sur cette question ; que, pour le surplus, une « prise de
position », qui dépasse la seule communication de documents administratifs ou les explications à leur
sujet n’entre pas dans le champ d’application des articles L3231-1 et suivants du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant qu’en raison du courrier du 17 septembre 2016 et des informations y mentionnées, la
demande d’avis est devenue sans objet et est irrecevable pour le surplus ;
                                  Commission d’accès aux documents administratifs
                                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                     Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
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                              La Commission rend l’avis suivant :
La demande d’avis est devenue sans objet pour l’explication sollicitée au sujet du statut du chemin en
cause, et est irrecevable pour le surplus.
Ainsi délibéré le 28 novembre 2016 par la Commission d’accès aux documents administratifs
composée de Mesdames MICHIELS, Présidente et ROSOUX, présidente suppléante et rapporteur, et
Messieurs DE BROUX, membre effectif et vice-président, et LEVAUX, membre suppléant.
                  La Secrétaire,                                                           La Présidente,
                   F. JOURETZ                                                               V. MICHIELS
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
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