Anticor-Belgium

• Date: 19-08-2016
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1 et 2
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231- 1 et suivants

• Copie locale: avis_n_110_-_anonymise.pdf

                   COMMISSION D’ACCÈS
           AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
           Section Publicité de l’administration
                                    AVIS n° 110
                                   19 août 2016
Commune de Huy – Délibération du collège communal – Taxe – Communication
                 en cours de procédure – Perte d’objet
                    Commission d’accès aux documents administratifs
                              Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                       Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                  support.cada@spw.wallonie.be

                                           RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                       Séance du 19 août 2016
                                                  Avis n° 110
En cause :       La SPRL X, domiciliée …, représentée par …,
                 Partie demanderesse,
Contre :         La Commune de HUY,                       Grand’Place,          1 à 4500 HUY,     représentée
                  par son Collège communal,
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation adopté par arrêté du Gouvernement
wallon du 22 avril 2004 et confirmé par le décret du 27 mai 2004, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis de la partie demanderesse datée le 8 juin 2016 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le 11 juillet 2016 à la partie adverse, en même temps que
la présente demande d’avis ;
Vu l’accusé de réception adressé à la partie demanderesse et la demande d’information adressée à la
partie adverse, par courriers du 25 juillet 2016 ;
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be

Vu la lettre de la partie adverse du 2 août 2016 adressée à la Commission, indiquant que, suite à la
demande de la partie demanderesse, elle avait communiqué les documents en cause au gérant de
celle-ci en date du 8 juillet 2016, sur la base d‘une décision du collège communal du 1er juillet 2016,
transmise en copie à la Commission ;
Considérant que la demande d’avis est devenue sans objet ;
                               La Commission rend l’avis suivant :
La demande d’avis est devenue sans objet.
Ainsi délibéré le 19 août 2016 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames ROSOUX, Présidente suppléante, et GRAVAR, membre effective et rapporteur, et de
Monsieur DE BROUX, membre effectif et vice-président.
                La Secrétaire,                                                La Présidente suppléante,
                   F. JOURETZ                                                            G. ROSOUX
                                Commission d’accès aux documents administratifs
                                         Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                            Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                            support.cada@spw.wallonie.be