Anticor-Belgium

• Date: 19-08-2016
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1 et 2
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_108_-_anonymise.pdf

              COMMISSION D’ACCÈS
      AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
      Section Publicité de l’administration
                              AVIS n° 108
                             19 août 2016
Commune de Manhay – Dossier relatif au déclassement d’un sentier –
     Communication en cours de procédure – Perte d’objet
              Commission d’accès aux documents administratifs
                        Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                 Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                            support.cada@spw.wallonie.be

                                           RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                        Séance du 19 août 2016
                                                  Avis n° 108
En cause :       Madame X, domiciliée …,
                 représentée par …
                 Partie demanderesse,
Contre :         La Commune de Manhay, Voie de                                 la Libération, 4 à 6960 Manhay,
                 représentée par son Collège communal
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation adopté par arrêté du Gouvernement
wallon du 22 avril 2004 et confirmé par le décret du 27 mai 2004, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis de la partie demanderesse datée du 24 juin 2016, introduite suite au refus
opposé par la partie adverse, par courrier du 8 juin 2016, à la demande de communication de divers
documents concernant le déclassement d’un sentier et ses conséquences sur la propriété de la
demanderesse, adressée par cette dernière à la partie adverse par courriel et fax du 2 juin 2016 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le 24 juin 2016 à la partie adverse, en même temps que la
présente demande d’avis ;
Vu l’accusé de réception adressé à la partie demanderesse et la demande d’information adressée à la
partie adverse, par courriers du 4 juillet 2016 ;
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be

Vu la lettre de la partie adverse du 12 juillet 2016 adressée à la Commission, indiquant que, suite à la
demande de reconsidération de la partie demanderesse, elle avait communiqué les documents en
cause au conseil de celle-ci en date du 29 juin 2016 ;
Vu le courriel du 14 juillet 2016 du conseil de la partie demanderesse confirmant la réception des
documents en cause ;
Considérant qu’en raison de cette communication, la demande d’avis est devenue sans objet ;
                              La Commission rend l’avis suivant :
La demande d’avis est devenue sans objet.
Ainsi délibéré le 19 août 2016 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames ROSOUX, Présidente suppléante, et GRAVAR, membre effective, et de Monsieur DE BROUX,
membre effectif et vice-président.
              La Secrétaire,                                                  La Présidente suppléante,
              F. JOURETZ                                                              G. ROSOUX
                                Commission d’accès aux documents administratifs
                                         Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                            Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                            support.cada@spw.wallonie.be