Anticor-Belgium

• Date: 25-04-2016
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1 et 2
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et L3231-3

• Copie locale: avis_n_102_-_anonymise.pdf

                 COMMISSION D’ACCÈS
       AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
        Section publicité de l’administration
                                    AVIS n°102
                                  25 avril 2016
Commune – Permis de location – Données à caractère personnel (non) –
           Intérêt - Vie privée - Communication partielle
                  Commission d’accès aux documents administratifs
                             Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                      Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                 support.cada@spw.wallonie.be

                                              RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                         Séance du 25 avril 2016
                                                       Avis n°102
En cause :       Maître …, avocat, dont le cabinet est sis …
                                  Partie demanderesse,
Contre :         La Ville de Binche,…
                                  Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution,
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’article L3231-1 et L3231-3 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 25 mars 2016 et la demande de reconsidération adressée à la partie
adverse le même jour ;
Vu l’accusé de réception au demandeur et la demande d’informations adressée à la partie adverse, par
courriers du 29 mars 2016;
Vu les observations et les pièces communiquées par la partie adverse par courrier du 5 avril 2016,
Considérant que la demande initiale est datée du 4 février 2016 et vise à obtenir « la copie de
l’ensemble des décisions prises par le collège communal de la Ville de Binche au cours de ces six
derniers mois (depuis le 1er août 2015 jusqu’à ce jour) et relatives tant à l’octroi qu’au refus de permis
de location » ;
Considérant que, par une décision du 22 février 2016, le collège communal a refusé la demande
d’accès aux documents administratifs formulée par le requérant ;
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                     Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                                support.cada@spw.wallonie.be

Considérant que le refus est justifié par le fait « que la demande vise toutes les décisions du collège sur
ces six derniers mois, sans aucune autre précision » et que « les décisions d’octroi ou de refus du
collège communal visent (...) des personnes et des biens identifiés ainsi que des données à caractère
personnel », de sorte que « le demandeur doit dès lors justifier d’un intérêt pour pouvoir consulter une
décision du collège communal relative à un permis de location » ;
 Considérant que, selon les informations fournies par la Ville de Binche, les documents sollicités par le
demandeur concernent des décisions de refus et d’octroi de permis de location, depuis le 1er août
2015, relatives à 7 immeubles comprenant des logements collectifs et individuels ; que celles-ci sont
archivées et aisément compilables, de sorte que la demande ne peut être jugée abusive ou formulée
de manière trop vague ;
Considérant que l’article L3231-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation soumet la
consultation des documents à caractère personnel à la justification d’un intérêt ;
Considérant que le document à caractère personnel est défini comme étant un document administratif
comportant une appréciation ou un jugement de valeur relatif à une personne physique nommément
désignée ou aisément identifiable, ou la description d’un comportement dont la divulgation peut
manifestement causer un préjudice à cette personne ;
Considérant que le fait que des personnes soient simplement mentionnées dans le document
administratif sollicité n’a pas pour effet d’établir le caractère « personnel » dudit document ;
Considérant qu’en l’espèce, même si les documents demandés indiquent l’identité des bénéficiaires
des permis de location en cause ou l’identité des demandeurs de permis auxquels un refus a été
opposé, ils ne contiennent pas d’appréciation ou de jugement de valeur relatifs à ces personnes ou
encore la description d’un comportement qui pourrait leur être préjudiciable, seuls les biens sur
lesquels portent les permis de location étant appréciés au regard des normes en vigueur en matière de
logement ;
Considérant dès lors que les documents demandés ne constituent pas des documents à caractère
personnel, de sorte que le demandeur ne doit pas justifier d’un intérêt et que la demande est
recevable en l’état ;
Considérant que le fait que le demandeur ne doit pas justifier d’un intérêt ne signifie pas qu’il a un
droit d’accès aux documents sollicités ; considérant à cet égard que les documents demandés peuvent
contenir des informations dont la publication porte atteinte à la vie privée ou des informations
confidentielles, telle que l’identité et le domicile des demandeurs de permis de location ;
Considérant que, le cas échéant, il appartient à l’autorité communale de limiter la consultation ou la
communication des documents sollicités en veillant à supprimer ou à occulter les informations ou les
données considérées comme étant susceptibles de porter atteinte à la vie privée, conformément à
l’article L 3231-3, alinéa 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
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                                      Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
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                                  La Commission rend l’avis suivant :
La demande est recevable.
Les documents administratifs sollicités doivent être communiqués, sous réserve d’une occultation des
données susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes y mentionnées.
Ainsi délibéré le 25 avril 2016 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, Présidente et rapporteur, ROSOUX, présidente suppléante, et GRAVAR, membre
effective, et Monsieur DE BROUX, membre effectif et vice-président.
                 La Secrétaire,                                                           La Présidente,
                  F. JOURETZ                                                               V. MICHIELS
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                                   Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
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