Anticor-Belgium

• Date: 01-02-2007
• Compétence : Décret du 7 mars 2001 relatif à la publicité de l’Administration dans les intercommunales, art. 8, §1 er .
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_09_non_signe_.pdf

                         COMMISSION D’ACCÈS
              AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
               Section publicité de l’administration
                                        AVIS n°9
                                   1er février 2007
   Intercommunale d’Incendie de Liège et environ SCRL-communication incomplète-
    caractère communicable des délibérations relatives aux statuts du personnel et
    inscription en marge par la Région wallonne, des documents de la concertation
 syndicale, de la délibération relative à un contrat de travail et des actes administratifs
   octroyant des avantages de quelque nature que ce soit au personnel-obligation de
communication -caractère non communicable du contrat de travail-non compétence de
          la Commission pour identifier les documents satisfaisant la demande.

                                       RÉGION WALLONNE
                COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                 Séance du 1er février 2007
En cause de :    Monsieur X, assisté de Maître Xavier CLOSE, Avocat au barreau de Liège et
                 dont les bureaux sont établis rue des Pitteurs, 41 à 4020 Liège
                 partie demanderesse
contre :         l’Intercommunale d’Incendie de Liège et environs SCRL, en abrégé IILLE, sise
                 rue Rensonnet, 5, à 4020 Liège, représentée par Maître Jean-Dominique
                 Franchimont, Avocat au barreau de Liège et dont les bureaux sont établis rue
                 Beeckman, 25 à 4000 L iège
                 partie adverse
Vu le décret du 7 mars 2001 relatif à la publicité de l’administration dans les intercommunales,
notamment son article 8, §1er ;
Vu l’avis rendu par la présente Commission, en date du 13 juin 2006, à la suite de la demande
en reconsidération adressée par la partie demanderesse à la partie adverse en date du
16 mai 2006 ;
Vu la nouvelle demande de reconsidération adressée par la partie demanderesse à la partie
adverse en date du 4 janvier 2007, fondée sur le motif que les documents transmis par l’IILE, à
la suite de l’avis du 13 juin 2006 rendu par la présente Commission, le sont de manière
incomplète ;
Vu la lettre datée du 4 janvier 2007 par laquelle la partie demanderesse a simultanément
introduit la demande d’avis prévue à l’article 8, 1er du décret du 7 mars 2001 relatif à la
publicité de l’administration dans les intercommunales ;
Vu les documents annexés à ladite lettre ;
Vu l’accusé de réception de la demande d’avis du 12 janvier 2007 ;
Vu la demande d’information adressée à l’IILE en date du 12 janvier 2007 ;
Vu l’invitation à comparaître devant la présente Commission adressée aux parties en date du
17 janvier 2007 ;
                            Commission d’accès aux documents administratifs
                                   Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                  Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33

Vu qu’il a été procédé à l’audition de Monsieur X et de son conseil Maître Close, de Monsieur
Y, en sa qualité de conseiller spécial du bureau exécutif de l’Intercommunale, et de Maître
Franchimont , représentant l’Intercommunale d’Incendie de Liège et environs SCRL ;
Vu la note d’observations circonstanciées et le dossier de pièces déposés par Maître
Franchimont en séance ;
Considérant qu’il y a lieu de répondre à la nouvelle demande formulée dans le courrier du
4 janvier 2007 de Maître Misson, conseil de la partie demanderesse, quant à la possibilité de
prendre connaissance de divers documents détaillés dans ledit courrier, et dont l’accès lui
serait refusé par la partie adverse ;
Considérant, quant au point 1 du courrier du 4 janvier 2007, que la présente Commission a
rendu un avis en date du 13 juin 2006 auquel elle déclare se référer intégralement ;
Considérant par ailleurs qu’il n’appartient à la Commission de vérifier ni la légalité formelle, ni
la légalité matérielle des documents transmis ;
Considérant que le document relatif à la transmission de la décision prise par le conseil
d’administration quant au statut de Monsieur Y, à l’autorité de tutelle, ainsi que l’inscription
en marge de la décision par la Région wallonne, sont des documents communicables ;
Considérant, quant au point 2 du courrier du 4 janvier 2007, que les documents issus de la
négociation syndicale et répondant aux exigences du décret sont des documents
communicables ;
Considérant, quant au point 3 du courrier du 4 janvier 2007, que le document relatif à la
délibération par laquelle il est décidé de recourir à l’engagement par contrat de travail, ainsi
que les conditions y relatives, est un document communicable ;
Que le contrat de travail en lui-même n’est par contre pas un document communicable en
vertu de l’article 6, al. 2, 1°, du décret ;
Considérant, quant au point 4 du courrier du 4 janvier 2007, que tous les actes administratifs
qui octroient des avantages, quelle qu’en soit la nature, sont des documents communicables
au sens du décret ;
Considérant, quant au point 5 du courrier du 4 janvier 2007, que le document contenant la
délibération du conseil d’administration relative à l’attribution d’un nouveau statut à Monsieur
Y est communicable, et qu’il est pour le surplus renvoyé à ce qui est dit ci-dessus quant au
point 1 du courrier du 4 janvier 2007 ;
Considérant enfin que la Commission tient à formuler sur un plan plus général les
considérations suivantes ;
Considérant que la Commission n’a pas pour mission d’identifier précisément les documents
susceptibles de rencontrer la demande et qu’elle n’est pas compétente pour vérifier
l’exécution de ses avis ;
La Commission réitère l’avis qu’elle avait rendu entre les mêmes parties en date du
13 juin 2006 (CADA/2006/A6), auquel elle renvoie intégralement.
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                       Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                    Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                      Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33

Elle y apporte cependant les précisions ci-dessus développées, à la suite de la nouvelle
demande de reconsidération introduite par la partie demanderesse en date du 4 janvier 2007.
Elle est d’avis, en outre, que si l’autorité administrative constate que l’un des documents
faisant l’objet d’une demande d’accès n’existe pas, elle a l’obligation d’en informer le
demandeur.
Ainsi délibéré à Namur, le 1er février 2007 par la Commission d’accès aux documents
administratifs composée de Madame Brigode, Présidente, ainsi que de Madame Deom,
Messieurs Versailles, Verlaine et Godefroid, membres effectifs, et de Monsieur Thomas,
membre suppléant.
        La Secrétaire suppléante,                                          La Présidente,
          F. GALET                                                         T. BRIGODE
                           Commission d’accès aux documents administratifs
                                   Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                               Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                  Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33