Anticor-Belgium

• Date: 26-09-2006
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §2.
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_08_non_signe_.pdf

                     COMMISSION D’ACCÈS
          AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
           Section publicité de l’administration
                                  AVIS n° 8
                           26 septembre 2006
  SPW (MRW)-dossier administratif à charge-absence de réponse à la demande de
communication-caractère communicable des documents-obligation de communication

                                           RÉGION WALLONNE
                    COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                   Séance du 26 septembre 2006
                                                    Avis n° 8
En cause de :    M. X, représenté par Maîtres Jean-Marie et Pierre Defourny, avocats au barreau de
                 Liège et dont les bureaux sont établis rue de la Loi, 8 à 4020 Liège
                 demandeur
contre :         le Ministère de la Région wallonne, Direction générale de l’Action sociale et de la
                 Santé, Direction du 3ème âge, avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Jambes
                 partie adverse
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, notamment son article 8, §2 ;
Vu la demande de reconsidération adressée par le demandeur à la partie adverse par courrier du
4 septembre 2006 suite à l’absence de réponse à ses précédents courriers des 24 janviers et
20 février 2006, relatifs à une demande de communication du dossier administratif rédigé à
l’encontre de la SA Glamar.
Vu la lettre datée du 4 septembre 2006 par laquelle le demandeur a simultanément introduit la
demande d’avis prévue à l’article 8, §2 du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de
l’administration ;
Vu l’accusé de réception de la demande d’avis du 8 septembre 2006 ;
Vu la demande d’informations adressée à la Direction générale de l’Action sociale et de la Santé en
date du 8 septembre 2006 ;
Vu les documents déposés par M. Y, Inspecteur général f.f. à la Direction générale de l’Action sociale
et de la Santé, avant l’ouverture de la séance de la Commission d’accès aux documents administratifs
en date du 26 septembre 2006 ;
Considérant que la Direction générale de l’Action sociale et de la Santé n’a jamais pris position quant
à la demande de communication du rapport administratif et des procès-verbaux y annexés ;
                                Commission d’accès aux documents administratifs
                                       Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                    Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                      Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33

Considérant qu’aucune des exceptions prévues à l’article 6 du décret du 30 mars 1995 relatif à la
publicité de l’administration n’est applicable en l’espèce ;
Considérant par conséquent que le principe de la publicité des documents administratifs doit
s’appliquer ;
La Commission est dès lors d’avis que l’intégralité du dossier (rapport administratif et annexes) doit
être communiqué à la partie demanderesse.
Ainsi délibéré à Namur le 26 septembre 2006 par la Commission d’accès aux documents
administratifs composée de Madame Brigode, Présidente, ainsi que de Madame Déom et Monsieur
Verlaine, membres effectifs et de Monsieur Mouzelard, membre suppléant.
           La Secrétaire suppléante,                                           La Présidente,
                 F. GALET                                                         T. BRIGODE
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                       Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                    Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                      Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33