Anticor-Belgium

• Date: 20-04-2004
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §2.
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_04_non_signe_.pdf

              COMMISSION D’ACCÈS
   AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
        Section publicité de l’administration
                             AVIS n° 4
                            20 avril 2004
SPW (MET)-Marchés publics-refus de communiquer des documents internes-
     document administratif soumis à publicité (oui)-communication

                                           REGION WALLONNE
               COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                           Séance du 20 avril 2004
En cause de :             La société privée à responsabilité limitée « X », sise …, à …,
                          Demanderesse,
Contre :                  Le Ministère de l’Equipement et des Transports, D 141, Direction des
                          Routes de Mons, Rue du Joncquois, 118, à 7000 MONS,
                          Partie adverse,
       Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, notamment son
article 8, § 2 ;
       Vu la demande de reconsidération adressée par la demanderesse à la partie adverse par
courrier du 5 mars 2004 contre le refus de lui communiquer la décision motivée d’attribution
du marché relatif à l’étude de la signalisation directionnelle des routes du territoire géré par la
D 141 (cahier spécial des charges n°141-03C78 – dossier X141/0/139) ;
       Vu la lettre datée du 5 mars 2004 par laquelle la demanderesse a simultanément
introduit la demande d’avis prévue à l’article 8, § 2, du décret du 30 mars 1995 relatif à la
publicité de l’administration ;
       Vu l’accusé de réception de la demande d’avis du 16 mars 2004. ;
       Vu la demande d’informations adressée au M.E.T. en date du 16 mars 2004. ;
       Vu la note d’observations du M.E.T., Direction des Routes de Charleroi, datée du
19 mars 2004, par laquelle la partie adverse informe la Commission qu’elle a refusé de
transmettre la décision motivée d’attribution du marché litigieuse au motif que le service a
pour principe de ne pas communiquer les documents internes ;
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                      Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                   Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                     Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33

       Considérant qu’une décision ministérielle motivée d’attribution d’un marché constitue
un document administratif au sens de l’article 1er, 2°,du décret du 30 mars 1995 relatif à la
publicité de l’administration ;
       Considérant qu’en effet, il ne s’agit nullement d’un document interne mais au contraire
d’un acte administratif soumis à publicité conformément aux articles 4 et suivants du décret
susvisé ;
       Considérant qu’à titre surabondant, l’article 80, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du
8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux
concessions de travaux publics impose que « (…) Le pouvoir adjudicateur communique dans
un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande écrite (…) 3° à tout
soumissionnaire dont l'offre n'a pas été choisie et à l'adjudicataire, la décision motivée
d'attribution du marché » ;
       La Commission est dès lors d’avis que la décision motivée d’attribution du marché
relatif à l’étude de la signalisation directionnelle des routes du territoire géré par la D 141
(cahier spécial des charges n°141-03C78 – dossier X141/0/139) doit être communiquée.
       Ainsi délibéré à Namur le 20 avril 2004 par la Commission d’accès aux documents
administratifs composée de Mesdames BRIGODE, Présidente, ainsi que de Messieurs
GODFROID, VERLAINE, et VERSAILLES, membres effectifs, et de Messieurs LEGAST et
THOMAS, membres suppléants.
                    La Secrétaire,                                             La Présidente,
                    V. REMACLE                                                 T. BRIGODE
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                       Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                    Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                      Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33