Anticor-Belgium

• Date: 10-02-2004
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §2.
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_03_non_signe_.pdf

                     COMMISSION D’ACCÈS
         AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
              Section publicité de l’administration
                                    AVIS n° 3
                                  10 février 2004
 Autorité administrative régionale (D.G.A.S.S.)- secret des délibérations à huis clos-
données tombant sous le coup d’une exception liée à l’ordre public (non)- document
  non demandé au préalable à l’administration concernée-communication partielle

                                      REGION WALLONNE
            COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                     Séance du 10 février 2004
En cause de :           L’association sans but lucratif « X » sise …, à …
                        Demanderesse,
Contre :                La Direction générale de l’Action sociale et de la Santé, sise Avenue
                        Gouverneur Bovesse, 100, à 5100 NAMUR
                        Partie adverse,
       Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, notamment son
article 8, § 2 ;
       Vu la demande adressée par courrier recommandé du 20 novembre 2003 par la
demanderesse à la partie adverse afin que celle-ci lui communique copies des avis rendus par
la Commission d’avis et d’agrément des centres d’accueil pour adultes en dates des
24 novembre 2000 et 3 octobre 2003 relatifs aux demandes d’agrément et de renouvellement
d’agrément et de subventionnement introduites par l’a.s.b.l. demanderesse, ainsi que le
procès-verbal de la séance du 3 octobre 2003 de ladite Commission d’avis et d’agrément des
centres d’accueil pour adultes ;
       Vu la lettre du 12 janvier 2004 par laquelle la demanderesse a introduit la demande
d’avis prévue à l’article 8, § 2 du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de
l’administration et au terme de laquelle elle sollicite également communication des « pièces et
documents auxquels les avis et le procès-verbal litigieux font référence et qui sont nécessaires
à leur compréhension »;
       Vu l’accusé de réception de la demande d’avis du 14 janvier 2004 ;
       Vu les demandes d’informations adressées à la D.G.A.S.S. en date des 14 et 28 janvier
2004 ;
       Vu la note d’observations de la D.G.A.S.S., division du Troisième Age et de la Famille,
datée du 6 février 2004, par laquelle la partie adverse informe la Commission qu’elle
communiquera à la demanderesse les avis susvisés rendus les 24 novembre 2000 et 3 octobre
2003 par la Commission d’avis et d’agrément des centres d’accueil pour adultes ;
                              Commission d’accès aux documents administratifs
                                      Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                   Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                     Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33

       Vu cette même note d’observations par laquelle la D.G.A.S.S. refuse de communiquer
tant au requérant qu’à la Commission le procès-verbal de la Commission d’avis et d’agrément
des centres d’accueil pour adultes du 3 octobre 2003 aux motifs suivants : que ce document
n’est pas nécessaire à la compréhension des avis rendus ; qu’il ne fait pas partie du dossier
d’agrément ; qu’il s’agit d’un document de la Commission qui est une autorité responsable
qui relève du Gouvernement, qui délibère à huis clos et dont les membres sont tenus au secret
des délibérations ; que la diffusion des procès-verbaux est limitée par l’article 9 du règlement
d’ordre intérieur de la Commission ; et qu’enfin, étendre l’accès aux procès-verbaux
contreviendrait au secret des délibérations ;
       Considérant qu’en ce qui concerne les avis rendus par la Commission d’avis et
d’agrément des centres d’accueil pour adultes en date des 24 novembre 2000 et 3 octobre
2003, il sera partiellement fait droit à la demande du requérant ;
       Considérant que le procès-verbal de la séance du 3 octobre 2003 de la Commission
d’avis et d’agrément des centres d’accueil pour adultes n’a pas été communiqué à la
Commission, qu’en outre la D.G.A.S.S. invitée en séance n’a pas souhaité être entendue, ce
que la Commission déplore ;
       Considérant cependant qu’il apparaît que la rédaction de procès-verbaux est prévue par
l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2003 portant approbation du règlement d’ordre
intérieur de la Commission d’avis et d’agrément des centres d’accueil pour adultes (article 8),
que ceux-ci font successivement l’objet d’une approbation par les membres et d’une
transmission aux membres et au Ministre fonctionnellement compétent ; qu’en conséquence,
ils ne constituent pas exclusivement des documents internes aux travaux de la Commission
mais font partie intégrante du dossier d’agrément dès lors que le Ministre a rendu sa décision ;
       Considérant néanmoins que de tels procès-verbaux sont susceptibles de comporter des
données tombant sous le coup de l’article 6 du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de
l’administration et, plus particulièrement, de l’article 6, § 2, 3° ;
       Considérant que, pour le surplus, il n’appartient pas à la Commission de se prononcer
quant à des documents qui n’ont pas préalablement fait l’objet d’une demande à la partie
adverse ;
       La Commission est d’avis que :
-      en ce qui concerne les avis, la demande est devenue sans objet ;
-      en ce qui concerne le procès-verbal, les points ayant trait au dossier du requérant lui
       seront communiqués dans le respect de l’article 6, § 2, 3° du décret du 30 mars 1995
       relatif à la publicité de l’administration ;
-      en ce qui concerne le surplus, le requérant est invité à s’adresser à la D.G.A.S.S.
                                Commission d’accès aux documents administratifs
                                       Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                    Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                      Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33

     Ainsi délibéré à Namur le 10 février 2004 par la Commission d’accès aux documents
administratifs composée de Madame BRIGODE, Présidente, ainsi que de Messieurs,
GODFROID, VERLAINE, et VERSAILLES, membres effectifs, et de Messieurs
MOUZELARD et THOMAS, membres suppléants.
                 La Secrétaire,                                            La Présidente,
                 V. REMACLE                                                T. BRIGODE
                           Commission d’accès aux documents administratifs
                                   Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                  Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33