Anticor-Belgium

• Date: 19-09-2002
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 2.
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_01_non_signe_.pdf

                      COMMISSION D’ACCÈS
        AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
               Section publicité de l’administration
                                    AVIS n°1
                                19 septembre 2002
Ministre régional du Budget, du Logement, de l’Equipement et des Travaux publics-
          Perte de l’objet de la demande-Autorisation de l’accès au dossier

.
                                       REGION WALLONNE
            COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                   Séance du 19 septembre 2002
En cause de :           L’Association sans but lucratif « Groupement Cerexhe-Heuseux-
                        Beaufays » représentée par Maître Louis DEHIN, Avocat au barreau de
                        Liège et dont les bureaux sont établis rue Saint-Pierre, 19, à 4000
                        LIEGE,
                        Demanderesse,
Contre :                Le Ministre du Budget, du Logement, de l’Equipement et des Travaux
                        publics, Michel DAERDEN, dont le Cabinet est établi rue KEFER, 2, à
                        5100 NAMUR,
                        Partie adverse,
       Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, notamment son
article 8, § 2 ;
       Vu la demande de reconsidération adressée par la demanderesse à la partie adverse par
courrier du 09 juillet 2002 contre le refus de lui communiquer l’état d’avancement du dossier
relatif à la construction de la liaison autoroutière Cerexhe-Heuseux-Beaufays ;
       Vu la lettre du 09 juillet 2002, par laquelle la demanderesse a simultanément introduit la
demande d’avis prévue à l’article 8, § 2, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de
l’administration ;
       Vu l’accusé de réception de la demande d’avis du 17 juillet 2002 ;
       Vu la lettre du 17 juillet 2002, par laquelle la demanderesse informe la Commission des
développements survenus en l’affaire et lui communique copie de la réponse du Ministre
Michel DAERDEN du 10 juillet 2002, copie de la réponse à lui adressée le 16 juillet 2002,
ainsi que copie de la lettre adressée au M.E.T., Direction de Routes de Liège en date du 17
juillet 2002 ;
       Vu la note d’observations du M.E.T., Direction des Routes de Liège, datée du 04
septembre 2002 ;
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                       Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                    Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                      Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33

.
      Considérant qu’il ressort de la note d’observations du M.E.T., Direction des Routes de
Liège, du 04 septembre 2002, que dans les faits, l’accès aux documents n’ a pas été refusé en
ce qu’il a été permis à Maître DEHIN de venir consulter le dossier sur place et que l’A.S.B.L.
« Groupement Cerexhe-Heuseux-Beaufays » a d’ailleurs été reçue en date du 02 août 2002 ;
      Considérant qu’en autorisant l’accès au dossier selon ces modalités, il a été fait droit à
la demande ;
      La Commission est d’avis que la demande est devenue sans objet.
      Ainsi délibéré à Namur le 19 septembre 2002 par la Commission d’accès aux
documents administratifs composée de Mesdames BRIGODE, Présidente, et TROCLET,
Présidente suppléante, ainsi que de Messieurs GODFROID, VERLAINE, et VERSAILLES,
membres effectifs, et de Messieurs LEGAST et MOUZELARD, membres suppléants.
                   La Secrétaire,                                           La Présidente,
                   V. REMACLE                                                T. BRIGODE
                             Commission d’accès aux documents administratifs
                                     Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                  Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                    Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33