• Source au format .pdf
  
• Source au format .pdf après passage à la Roc
• Source au format .txt après passage à la Roc

1
COMMISSION RÉGIONALE D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATES DE LA
RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Projet d'avis n° 229/17
Demande d'avis fondée sur l'article 20 de l'Ordonnance du 30 mars 1995 relative à la
publicité de l'administration.
En cause: Monsieur Christophe Van Gheluwe, domicilié place Van Meenen, 3/bte 6, à 1060 Bruxelles c/ VTVAQUA, Boulevard de l'Impératrice 17-19 à 1000 Bruxelles
I.       Objet de la demande
1. Par courrier électronique du 26 septembre 2017, Monsieur Christophe Van Gheluwe adresse à la Commission une demande d'avis à la suite de ce qu'il présente comme étant des difficultés rencontrées dans le cadre d'une demande d'accès à des documents administratifs.
A son email sont joints la demande de reconsidération du 26 septembre 2017 au sens de l'article 20, alinéa 1, de l'Ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration, ainsi que la demande initiale qu'il a adressée à VTVAQUA, le 22 août 2017, via la plate-forme Transparencia.be rédigée comme suit :
« Chère Vivaqua,
En application de la législation sur la publicité de l'administration et de l'article 32 de la Constitution, je souhaite connaître le montant de la rémunération annuelle brute pour le poste de Directeur général de Vivaqua ». .
2. Par un courrier du 29 septembre, la Commission invite la société VIVAQUA à formuler ses observations.
3. Le 4 octobre, la société VIVAQUA envoie par courrier électronique les informations suivantes à la Commission :
« En 2017, par l'application stricte des règles statutaires pré-existant à son arrivée à VIVAQUA, la Directrice générale actuelle devrait percevoir une rémunération fixe de 249.298 euros/an, pécule de vacances et prime de fin d'année inclus, à quoi s'ajoutent des avantages comme une assurance hospitalisation (prime annuelle de 158 euros/an à sa charge), une assurance soins de santé frais ambulatoires (quote-partpersonnelle de 0.3% du salaire mensuel), la mise à disposition d'une voiture de fonction (intervention mensuelle de VIVAQUA dans le leasing de 666,04 euros, dont 265 euros sont couverts par une retenue sur sa rémunération mensuelle), et des chèques-repas (intervention employeur de 6,91 euros par jour preste).
Elle bénéficie également de la mise à disposition d'un gsm de fonction (les communications privées étant à sa charge), d'un PC (l'abonnement internet étant à sa charge) et d'un IPad. Elle ne bénéficie d'aucune rémunération pour un mandat dérivé.
2
Enfin, l'intention est de publier désormais les rémunération et avantages de la Directrice générale dans le rapport d'activités, ce qui sera réalité pour la 1er* fois pour le rapport d'activités 2017 ».
4. Le même jour, Monsieur Christophe Van Gheluwe informe, par courrier électronique, la Commission qu'il a bien reçu l'information ci-dessus de VIVAQUA et qu'il se rend compte que sa demande initiale était incomplète car il n'indiquait pas les années pour lesquelles il sollicitait l'information demandée. Il a donc complété sa demande faite à VIVAQUA, via la plate-forme transparencia, en demandant l'information pour les années 2013 à 2016.
Enfin, il propose à la Commission de clôturer sa demande d'avis et de la relancer si VIVAQUA ne répond pas à sa demande complémentaire.
II. Examen
La demande est adressée à la société VIVAQUA qui a la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée.
VIVAQUA est une intercommunale pure qui associe 38 villes et communes et une intercommunale. La société a été constituée le 12 décembre 1891 et est régie par la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales.
En vertu de l'article 3, 3° de l'Ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration, la présente Ordonnance s'applique aux intercommunales soumises à la tutelle administrative de la Région de Bruxelles-Capitale et dont le ressort ne dépasse pas les limites de la Région de Bruxelles-Capitale; pour l'application de la présente ordonnance, ces intercommunales sont assimilées aux "autorités administratives régionales".
L'article 2§ler de l'Ordonnance du 8 mai 2014 portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 13 février 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales stipule que: "la Région bruxelloise exercera la tutelle sur l'intercommunale dont la dénomination actuelle est Vivaqua (Numéro d'entreprise BE 0202.962.701) et ce, quelle que soit sa dénomination à l'avenir ".
La Commission constate que, bien que l'intercommunale VIVAQUA soit sous la tutelle de la Région de Bruxelles-Capitale, son ressort dépasse les limites de la Région de Bruxelles-Capitale.
Etant donné que la société VIVAQUA est une intercommunale dont le ressort dépasse les limites de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission se déclare incompétente.
3
Avis donné le 9 octobre 2017 par la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale, sur rapport de Madame Anne-Françoise Vokar.
Etaient présents, Monsieur M. Leroy, Président ; Monsieur F. Eggermont, Mesdames C. Aerts, L. Therry et A.-F. Vokar, membres ; et Madame V. Meeus, Secrétaire adjointe.