Date: 02/09/2020

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2020/AVIS-2020-119.pdf
• Copie locale: avis-2020-119.pdf

  Commission d’accès aux et de
   réutilisation des documents
           administratifs

  Section publicité de l’administration



              2 septembre 2020




            AVIS n° 2020-119

 CONCERNANT L’ACCES A DES DOCUMENTS
RELATIFS A UNE ETUDE DANS LE CADRE DES
 PROJETS D’INVESTISSEMENTS DE « TUNDER
POWER » SUR L’ANCIEN SITE DE CATERPILAR
              À CHARLEROI


               (CADA/2020/108)
                                                                               2

   1. Aperçu

Par lettre du 10 juillet 2020 Monsieur X introduit auprès de la Commission
d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section
publicité de l’administration, ci-après la Commission, “un recours” contre
l’absence de réponse à sa demande qu’il a introduit auprès de la SOPEGA
afin d’obtenir des documents relatifs à une étude commandée par la
SOPEGA à l’entreprise Dlloyd dans le cadre des projets d’investissements
de « Thunder Power » sur l’ancien site de Caterpillar à Charleroi. La
Commission a reçu cette demande le 20 août 2020.

     2. L’évaluation de la demande d’avis

Indépendamment du fait que la procédure n’a pas été suivie telle que
stipulée à l’article 8, § 2 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de
l’administration et que les documents nécessaires ne lui ont pas été
transmis, la Commission se doit de signaler qu’elle n’est dès lors pas
compétente pour se prononcer sur un dossier à l’encontre d’un organisme
public wallon.




Bruxelles, le 2 septembre 2020.




   F. SCHRAM                                                     K. LEUS
   secrétaire                                                   présidente