Date: 02/09/2020

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2020/AVIS-2020-117.pdf
• Copie locale: avis-2020-117.pdf

   Commission d’accès aux et de
    réutilisation des documents
            administratifs

  Section publicité de l’administration



              2 septembre 2020




            AVIS n° 2020-117

 CONCERNANT L’ACCES AUX INFORMATIONS
  SUR LA COMPOSITION DES COMITES QUI
JOUENT UN RÔLE DANS LA LUTTE CONTRE LE
               COVID-19


               (CADA/2020/106)
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    1. Aperçu

1.1. Par courriel du 26 avril 2020, Madame X, Monsieur Y et Monsieur
Z demandent au Centre de crise du SPF Intérieur copie des décisions de
désignation/nomination de chacun des membres des comités suivants :
 la Cellule opérationnelle placée sous la responsabilité du CCN ;
 le Comité fédéral de coordination (COFECO), placé également sous la
    responsabilité du CCN ;
   la Cellule d’information, placée sous la coresponsabilité du CCN et du SPF
    Santé publique ;
   les cellules juridiques citées sur la page https://www.info-
    coronavirus.be/fr/que-font-les-autorites-sanitaires ;
   la Cellule internationale ;
   la Task Force Police intégrée ;
   l’Economic Risk Management Group (ERMG).

Ils demandent, si le SPF Intérieur n’est pas responsable de l’un ou l’autre
de ces comités, d’indiquer l’autorité à laquelle les demandeurs doivent
s’adresser.

En principe, ces documents devraient mentionner, selon les spécificités et
nécessités de chaque comité :
 la qualité et/ou la fonction de chacun de ses membres (président, vice-
   président éventuel, administrateurs, membres effectifs, suppléants, etc.)
 l’institution qu’ils représentent/la délégation de pouvoir qu’ils assurent au
   sein de ces comités (gouvernement, université, ministère, etc.)

1.2. Par courriel du 4 mai 2020, le premier demandeur invite le Centre
de crise du SPF Intérieur à confirmer la bonne réception de la demande.

1.3. Par courriel du 6 mai 2020, le Président du Comité de Direction
notifie aux demandeurs la prolongation du délai de la réponse,
conformément à l’article 6, § 5, de la loi du 11 avril 1994 ‘relative à la
publicité de l’administration’ (ci-après : la loi du 11 avril 1994). A ce
moment, la Commission n’a pas été informée de la prolongation du délai
de réponse.

1.4. Par courriel du 5 juin 2020, les demandeurs introduisent une
demande de reconsidération auprès du Centre de crise du SPF Intérieur.
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1.5. Par courriel du même jour, les demandeurs introduisent « un
recours » auprès de la Commission d’accès aux et de réutilisation des
documents administratifs, section publicité, ci-après la Commission.

1.6. Par courrier du 10 juin 2020, toutes les informations demandées
sont communiquées aux demandeurs dans le délai imparti.

1.7. Lors de sa réunion de 29 juin 2020 la Commission prend une
décision quant à son avis 2020-58 et le transmet aux demandeurs et au
président du Comité de direction.

1.8. Par courriel du 10 août 2020 les demandeurs informent qu’ils n’ont
pas reçu de réponse à leur demande de reconsidération.

1.9. Par courriel du 17 août 2020 le cabinet du Ministre de l’Intérieur
informe les demandeurs que, par un courriel du 10 juin 2020, toutes les
informations demandées leur ont été communiquées.

1.10. Par courriel du 18 août 2020 la première demanderesse répond que
le courrier du 6 mai 2020 et le courrier du 10 juin 2020 n’ont pas été
envoyés à l’adresse de contact. Elle se plaint du fait que les compositions
qui sont fournies sont anonymisées et elle demande de justifier
concrètement cette anonymisation des listes par l’un des motifs
d’exception prévus par l’article 6 de la loi du 11 avril 1994.

1.11. Par ce courriel du 18 août 2020, elle s’adresse aussi à la Commission.

     2. La recevabilité de la demande d’avis

La Commission veut attirer l’attention des demandeurs sur le fait que, une
fois qu’elle a donné son avis sur une demande introduite dans le cadre du
recours administratif organisé à l’article 8, § 2, de la loi du 11 avril 1994,
ses compétences sont épuisées et par conséquent, son rôle est terminé afin
que seul un recours juridictionnel soit ouvert.

Bruxelles, le 2 septembre 2020.


   F. SCHRAM                                                   K. LEUS
   secrétaire                                                 présidente