Date: 17/08/2020

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2020/AVIS-2020-104.pdf
• Copie locale: avis-2020-104.pdf

   Commission d’accès aux et de
    réutilisation des documents
            administratifs

   Section publicité de l’administration




                 17 août 2020




             AVIS n° 2020-104

   CONCERNANT L’ACCES DE TOUS LES
    ECHANGES DE CORRESPONDANCES
CONCERNANT L’OPERATION DE SUPERVISION
       DES TEST ARN DU COVID-19
                (CADA/2020/93)
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   1. Aperçu

1.1. Par courriel du 4 mai 2020, Madame X, Monsieur Y, Monsieur Z et
Monsieur A demandent au Ministre de l’Agenda numérique, des
Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification
administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la
vie privée et de la Mer du Nord (ci-après : le Ministre) « copie de tous les
échanges de correspondance (courriels ou courriers postaux) en [sa]
possession concernant l'opération de supervision des tests ARN du Covid-
19 qui [lui] a été confiée. Dans le cadre de cette demande d’accès, [ils
souhaitent] obtenir en particulier (mais pas exclusivement donc) copie de
:
1. [sa] correspondance avec les fournisseurs qui approvisionnent en
réactifs les membres du « Consortium » (KUL, GSK, UCB, Janssen et
Biogazelle) depuis le 22 mars 2020
2. [sa] correspondance avec les fournisseurs qui approvisionnent en
réactifs les laboratoires de biologie clinique depuis le 22 mars 2020
3. Le dossier administratif ayant motivé la création du Consortium de
dépistage du coronavirus
4. [sa] correspondance et tous les documents relatifs au choix de Thermo
Fisher Scientific comme fournisseur de réactifs pour le Consortium
5. [sa] correspondance relative aux tests ARN avec l'AFMPS depuis le 22
mars 2020. »

1.2. Par courriel du 29 mai 2020, le président du Comité de direction du
SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement
informe les demandeurs que ses services font actuellement face à un
surcroit de travail due à la gestion de la crise sanitaire covid-19. Pour cette
raison, le délai de traitement de la demande est allongé : « Une réponse
vous parviendra au plus tard pour le 18 juin 2020 conformément à l’article
6, § 5èmes, de la loi du 11 avril 1994. »

1.3. Par courriel du 6 juillet 2020, le Ministre répond que la
correspondance visée n’existe pas et que tout document concernant le
Consortium, doit être sollicité auprès de l’AFMPS. Le Ministre donne aux
demandeurs les coordonnées des personnes auxquelles ils doivent
s’adresser.
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1.4. Par courriel du 27 juillet 2020, les demandeurs introduisent une
demande de reconsidération auprès du SPF Santé publique, Sécurité de la
chaîne alimentaire et Environnement.

1.5. Par courriel du même jour, les demandeurs adressent une demande
d’avis à la Commission d’accès aux et de réutilisation des documents
administratifs, section publicité, ci-après la Commission.

1.6. Par courriel du 28 juillet 2020, le président du Comité de direction du
SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement
informe les demandeurs que le Ministre a formulé une réponse dans le
courriel du 6 juillet 2020.

1.7. Par courriel du 28 juillet 2020 la première demanderesse confirme la
réception de la réponse du Ministre au SPF Santé publique, Sécurité de la
chaîne alimentaire et environnement.

1 8. Dans son courriel du 28 juillet 2020 la première demanderesse informe
la Commission que pour elle, la demande d’avis est devenue sans objet.

   2. La recevabilité de la demande d’avis

La Commission en conclut que la demande d’avis est devenue sans objet
pour la première demanderesse.

La Commission souhaite attirer l’attention de la première demanderesse
sur le fait qu’elle doit toujours informer la Commission de manière
exhaustive concernant la correspondance intervenue. Dans le cas
contraire, elle alourdi la charge de travail de la Commission de manière
injustifiée. En l’espèce, elle avait déjà reçu une réponse du Ministre
concernant sa demande par e-mail en date du 6 juillet 2020et elle aurait
pu en informer la Commission dans la demande d’avis qui a seulement été
introduite auprès de la Commission par e-mail du 27 juillet 2020.


Bruxelles, le 17 août 2020.


   F. SCHRAM                                                 K. LEUS
   secrétaire                                               présidente