Date: 17/08/2020

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2020/AVIS-2020-100.pdf
• Copie locale: avis-2020-100.pdf

  Commission d’accès aux et de
   réutilisation des documents
           administratifs

  Section publicité de l’administration




                17 août 2020




            AVIS n° 2020-100

CONCERNANT UNE COPIE DES DOCUMENTS
  RELATIFS EN MATIERE DE RETENUE DE
  COTISATIONS SOCIALES AMI DE 3,55%
               (CADA/2020/89)
                                                                               2

   1. Aperçu

1.1. Par courriel du 16 juin 2020, Monsieur X demande au Service fédéral
de Pensions copie :
    - De l’avis du Comité de gestion de l’Office national des Pensions,
        donnée le 22 avril 2013 dans le cadre de la loi du 13 mars 2013 et
        du projet d’arrêté royal du 8 décembre 2013 ;
    - des avis, notes, directives, circulaires et d’autres documents
        internes/externes, depuis janvier 2013 jusqu’à ce jour,
        exclusivement en matière de retenue de cotisations sociales AMI
        de 3,55%.

De sa demande, il peut être déduit que le demandeur a, auparavant, déjà
sollicité copie des documents demandés. Cette demande initiale n’a pas été
transmise à la Commission.

1.2. Par courriel du 18 juin 2020, le Service fédéral des Pensions répond
que « toutes les explications [lui] ont déjà été fournies ainsi que les textes
législatifs utiles. En outre, les notes internes ne relèvent pas de la loi du 11
avril 1994. Ceci étant, compte tenu du recours que vous avez introduit le
2 juin 2020 devant le Tribunal du travail de Liège, Division Namur, enrôlé
sous le numéro 20/459/A et fixé à l’audience du 11 février 2021, le SPF
établira prochainement des conclusions reprenant votre argumentation.
Une copie vous en sera adressée. »

1.3. Par courriel du 18 juin 2020, le demandeur introduit auprès du
Service fédéral des Pensions une demande de reconsidération.

1.4. Par ce courriel, le demandeur informe la Commission d’accès aux
et de réutilisation des documents administratifs, section publicité, ci-après
la Commission qu’il a introduit une demande de reconsidération auprès du
Service fédéral des Pensions.

1.5. Par courriel du 19 juin 2020, le demandeur réintroduit une
demande de reconsidération auprès du Service fédéral des Pensions.

1.6. Par courriel du même jour, il s’adresse directement à la Commission
pour obtenir un avis.
                                                                      3

1.7. Lors de sa réunion du 13 juillet 2020, la Commission s’est
prononcée sur la demande d’avis.

1.8. Par courriel du 20 juillet 2020, le demandeur introduit auprès du
Service fédéral des Pensions une troisième demande de reconsidération.

1.9. Par courriel du même jour, il s’adresse de nouveau à la Commission
pour obtenir un avis.

1.10. Par courriel du 23 juillet 2020, le demandeur informe la
Commission qu'il a renoncé à sa dernière demande d'avis.

     2. L’évaluation de la demande d’avis

La Commission estime que la demande d’avis est devenue sans objet.




Bruxelles, le 17 août 2020.




   F. SCHRAM                                             K. LEUS
   secrétaire                                           présidente