Date: 13/07/2020

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2020/AVIS-2020-094.pdf
• Copie locale: avis-2020-094.pdf

  Commission d’accès aux et de
   réutilisation des documents
           administratifs

  Section publicité de l’administration




               13 juillet 2020




            AVIS n° 2020-94

    CONCERNANT COPIE DU DOSSIER
   ADMINISTRATIF RELATIF AUX DEUX
DEMANDES D’EXTRADITION FORMULEES PAR
            LES ETATS-UNIS
               (CADA/2020/83)
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   1. Aperçu

1.1. Par courriel du 1 juillet 2020, Monsieur X, sollicite auprès du SPF
Finances obtenir un feedback sur la sélection pour la fonction ‘Attaché
douanier (Moscou)’ pour laquelle il s’est porté candidat.

1.2. Par courriel du 7 juillet 2020, le demandeur réitère sa demande au
SPF Finances.

1.3. Par courriel du 7 juillet 2020, le SPF Finances lui répond d’avoir
pris « bonne note » de sa demande de feed-back. Il recevra ce feed-back au
plus tard le 30 juillet 2020.

1.4. Par courriel du même jour, le demandeur prend contact avec le Call
Centre du Registre National, qui renvoie la demande d’avis au secrétaire
de la Commission d’accès aux et de réutilisation des documents
administratifs, section publicité, ci-après la Commission.

     2. La recevabilité de la demande d’avis

La Commission estime que la demande d’avis n’est pas recevable parce que
la demande est prématurée. Sur la base de l’article 6, § 5 de la loi du 11
avril 1994 ‘relative à la publicité de l’administration’ (ci-après: la loi du 11
avril 1994) le SPF Finances dispose d’un délai de trente jours pour notifier
au demandeur la décision qu’il a prise concernant la demande. S’il n’est
pas donné suite à la demande, le demandeur peut introduire un recours
administratif sur la base de l’article 8, §2 de la loi du 11 avril 1994. Cette
procédure implique que le demandeur envoie une demande de
reconsidération au SPF Finances et s’adresse simultanément à la
Commission d’accès aux documents administratifs en vue d’obtenir un
avis.
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La Commission souhaite attirer l’attention du demandeur sur le fait que le
droit d’accès aux documents administratifs ne s’applique qu’aux
documents existants. Cela implique que le demandeur ne peut pas
juridiquement forcer le SPF Finances sur la base de la loi du 11 avril 1994
à lui fournir un feed-back lorsque le document sur lequel porte ce feed-
back n’a pas encore été rédigé.


Bruxelles, le 13 juillet 2020.




   F. SCHRAM                                                K. LEUS
   secrétaire                                              présidente