Date: 13/07/2020

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2020/AVIS-2020-084.pdf
• Copie locale: avis-2020-084.pdf

Commission d’accès aux et de
 réutilisation des documents
         administratifs

Section publicité de l’administration




             13 juillet 2020




          AVIS n° 2020-84

CONCERNANT COPIE DES DOCUMENTS
RELATIFS EN MATIERE DE RETENUE DE
COTISATIONS SOCIALES AMI DE 3,55%
             (CADA/2020/73)
                                                                               2



   1. Aperçu

1.1.1. Par courriel du 16 juin 2020, Monsieur X demande auprès du Service
       fédérale des Pensions copie de
    - l’avis du Comité de gestion de l’Office national des Pensions, donnée
       le 22 avril 2013 dans le cadre de la loi du 13 mars 2013 et du projet
       d’arrêté royal du 8 décembre 2013 ;
    - des avis, notes, directives, circulaires et d’autres documents
       internes/externes, depuis janvier 2013 jusqu’à ce jour, exclusivement
       en matière de retenue de cotisation sociales AMI de 3,55%.
Dans sa demande, il peut être déduit que le demandeur a, auparavant, déjà
demandé une copie des documents demandés. Cette demande n’a pas été
transmise à la Commission.

1.2. Par courriel du 18 juin 2020, le Service fédéral des Pensions répond
que « toutes les explications vous ont déjà été fournies ainsi que les textes
législatifs utiles. En outre, les notes internes ne relèvent pas de la loi du 11
avril 1994. Ceci étant, compte tenu du recours que vous avez introduit le 2
juin 2020 devant le Tribunal du travail de Liège, Division Namur, enrôlé sous
le numéro 20/459/A et fixé à l’audience du 11 février 2021, le SPF établira
prochainement des conclusions reprenant votre argumentation. Une copie
vous en sera adressée. »

1.3. Par courriel du 18 juin 2020, le demandeur introduit auprès du Service
fédérale des Pensions une demande de reconsidération.

1.4. Par ce courriel, le demandeur informe la Commission d’accès aux et
de réutilisation des documents administratifs, section publicité, ci-après la
Commission qu’il a introduit une demande de reconsidération auprès le
Service fédérale des Pensions.

     2. La recevabilité de la demande d’avis

Indépendamment du fait que la Commission constate que tous les
documents, dont la première demande, ne lui ont pas été transmis, elle
doit souligner qu’elle n’a pas été saisie pour cette demande parce que cette
dernière ne lui a été transmise qu’en cc. Il ressort en effet de la
jurisprudence du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, arrêt 245943 du 28 octobre
2019) que celui qui est mis en cc est seulement informé du fait qu’un e-
mail a été envoyé à la personne initialement adressée, en l’occurrence
Contentieux - Groupe Soutien (SFPD) cont.soutien@sfpd.fgov.be. Une
demande d’avis doit en effet être explicitement adressée à la Commission
                                                                           3

comme le prescrit l’article 8, § 2 de la loi du 11 avril 1994 ‘relative à la
publicité de l’administration’. La Commission décide dès lors que la
demande n’est pas recevable.




Bruxelles, le 13 juillet 2020.




   F. SCHRAM                                                 K. LEUS
   secrétaire                                               présidente