Date: 16/12/2019

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2019/AVIS-2019-145.pdf
• Copie locale: avis-2019-145.pdf

  Commission d’accès aux et de
   réutilisation des documents
           administratifs

  Section publicité de l’administration




              16 décembre 2019




            AVIS n° 2019-145

  CONCERNANT L’ACCES A UNE NOTE DE
SERVICE ET AUX DOSSIERS POUR LESQUELS
   LA MODIFICATION DE LA SITUATION
FAMILIALE A ÉTÉ RETENUE COMME CAS DE
            FORCE MAJEURE
               (CADA/2019/140)
                                                                           2

   1. Aperçu

1.1. Par lettre datée de 29 avril 2019 Madame X a demandé au SPF Finances
de recevoir les documents suivants :
    - la note de service du 3 décembre 2007 ;
    - les dossiers pour lesquels la modification de la situation familiale a
        été et est retenue comme cas de force majeure depuis 2012.

1.2. Par lettre du 2 août 2019, elle met le SPF Finances en demeure.

1.3. N’ayant reçu aucune réponse, Madame X introduit par lettre du 13
septembre 2019, reçue le 20 septembre 2019, une demande d’avis à la
Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs,
section publicité de l’administration, ci-après la Commission. Dans la
mesure où certains documents demandés peuvent contenir ou contiennent
des données à caractère personnel, elle demande qu’au moment de la
consultation, lesdites données soient rendues inidentifiables. Elle explique
que son intérêt repose sur le fait qu’elle souhaite démontrer à travers le
contenu de ces décisions que sa situation est similaire à celle contenue dans
ces dossiers et qu’elle mérite aussi d’obtenir l’exonération du
remboursement réclamée.

1.4. Dans son avis n° 2019-115 du 23 septembre 2019 la Commission a
considéré que la demande d’avis était irrecevable.

1.5. La demanderesse introduit une nouvelle demande de reconsidération
au SPF Finances et une nouvelle demande d’avis à la Commission par lettre
du 5 octobre 2019.

1.6. Dans son avis n° 2019-127 du 17 octobre la Commission a considéré
que la demande d’avis était irrecevable.

1.7. Par lettre datée du 24 octobre 2019 Madame X a demandé de nouveau
au SPF Finances de recevoir les documents suivants :
    - la note de service du 3 décembre 2007 ;
    - les dossiers pour lesquels la modification de la situation familiale a
       été retenue comme un cas de ‘force majeure’ entre 2012 et 2019.
                                                                         3

1.8. N’ayant reçu aucune réponse la demanderesse introduit par lettre du
21 novembre 2019 une demande de reconsidération au SPF Finances. Le
même jour, elle demande à la Commission de donner un avis.

2. La recevabilité de la demande d’avis

La Commission estime que la demande d’avis n’est pas recevable parce
qu’elle avait été introduite prématurément. Une autorité administrative
fédérale dispose en effet d’un délai de trente jours dans lequel elle peut
transmettre sa décision au demandeur et au moment de l’introduction de
la demande de reconsidération et de la demande d’avis, ce délai n’était pas
encore passé.




Bruxelles, le 16 décembre 2019.




   F. SCHRAM                                                K. LEUS
   secrétaire                                              présidente