Date: 17/10/2019

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2019/AVIS-2019-127.pdf
• Copie locale: avis-2019-127.pdf

  Commission d’accès aux et de
   réutilisation des documents
           administratifs

  Section publicité de l’administration




               17 octobre 2019




            AVIS n° 2019-127

  CONCERNANT L’ACCES A UNE NOTE DE
SERVICE ET AUX DOSSIERS POUR LESQUELS
   LA MODIFICATION DE LA SITUATION
FAMILIALE A ÉTÉ ET EST RETENUE COMME
        CAS DE FORCE MAJEURE
               (CADA/2019/122)
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   1. Aperçu

1.1. Par lettre datée d’avril 2019 Madame X a demandé au SPF Finances de
recevoir les documents suivants :
    - la note de service du 3 décembre 2007 ;
    - les dossiers pour lesquels la modification de la situation familiale a
        été et est retenue comme cas de force majeure depuis 2012.

1.2. Par lettre du 2 août 2019, elle met le SPF Finances en demeure.

1.3. N’ayant reçu aucune réponse, Madame X introduit par lettre du 13
septembre 2019, reçue le 20 septembre 2019, une demande d’avis à la
Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs,
section publicité de l’administration, ci-après Commission. Dans la mesure
où certains documents demandés peuvent contenir ou contiennent des
données à caractère personnel, elle demande qu’au moment de la
consultation, lesdites données soient rendues inidentifiables. Elle explique
que son intérêt repose sur le fait qu’elle souhaite démontrer à travers le
contenu de ces décisions que sa situation est similaire à celle contenue dans
ces dossiers et qu’elle mérite aussi d’obtenir l’exonération du
remboursement réclamée.

1.4. Dans son avis n° 2019-115 du 23 septembre 2019 la Commission a
considéré que la demande d’avis était irrecevable.

1.5. Le demandeur introduit une nouvelle demande de reconsidération au
SPF Finances et une nouvelle demande d’avis à la Commission par lettres
du 5 octobre 2019.
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2. La recevabilité de la demande d’avis

La Commission estime que la demande d’avis n’est pas recevable. Dans son
avis n° 2019-115, la Commission avait attiré l’attention de la demandeuse
sur le fait qu’elle pouvait recommencer la procédure. La demandeuse a
toutefois omis de le faire et elle a uniquement introduit une nouvelle
demande d’avis et une nouvelle demande reconsidération. La demandeuse
a toutefois omis d’adresser une nouvelle demande d’accès au SPF Finances.
Ce n’est que dans le cas où le SPF Finances ne donnerait pas suite à celle-
ci qu’elle peut faire usage de la procédure de recours administratif qui
implique qu’elle introduise simultanément une demande de
reconsidération au SPF Finances et une demande d’avis à la Commission.




Bruxelles, le 17 octobre 2019.




   F. SCHRAM                                                K. LEUS
   secrétaire                                              présidente