Date: 20/08/2018

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2018/AVIS-2018-98.pdf
• Copie locale: avis-2018-98.pdf

 Commission d’accès aux et de
  réutilisation des documents
          administratifs

 Section publicité de l’administration



               20 août 2018




           AVIS n° 2018-98

CONCERNANT L’ACCES A DES DIRECTIVES
   REPRENANT LES SITUATIONS DANS
 LESQUELLES UNE REGULARISATION EST
             ACCORDEE
              (CADA/2018/95)
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   1. Aperçu

1.1. Par courriel en date du 4 juillet 2018, maître X demande à l’Office
des Etrangers du SPF Intérieur de recevoir une copie des directives sur la
base desquelles les demandes de régularisation introduites conformément
à l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 doivent être traités et
reprenant les situations dans lesquelles une régularisation est accordée.

1.2. Par courriel en date du 13 juillet 2018, l’Office des Etrangers lui
confirme bonne une réception de sa demande.

1.3. N’ayant pas reçu de réaction, le demandeur introduit, par courriel du
7 août 2018, une demande en reconsidération auprès l’Office des
Etrangers. Simultanément, il sollicite la Commission d’accès aux et de
réutilisation des documents administratifs, section publicité de
l’administration, ci-après dénommée la Commission, afin d’obtenir un
avis.

   2. La recevabilité de la demande d’avis

La Commission estime que la demande d’avis est recevable. L’article 8,
§ 2, de la loi du 11 avril 1994 ‘relative à la publicité de l’administration’
(ci-après : la loi du 11 avril 1994) requiert que la demande de
reconsidération auprès de l’Office des Etrangers et la demande d’avis
auprès de la Commission soient introduites simultanément. Le
demandeur a satisfait à cette obligation de simultanéité.

3. Le bien-fondé de la demande d’avis

L’article 32 de la Constitution et la loi du 11 avril 1994 consacrent le
principe du droit d’accès à tous les documents administratifs. L’accès aux
documents administratifs ne peut être refusé que lorsque l’intérêt requis
pour l’accès à des documents à caractère personnel fait défaut et
lorsqu’un ou plusieurs motifs d’exception figurant à l’article 6 de la loi du
11 avril 1994 peuvent ou doivent être invoqués et qu’ils peuvent être
motivés de manière concrète et pertinente. Seuls les motifs d’exception
imposés par la loi peuvent être invoqués et doivent par ailleurs être
interprétés de manière restrictive (Cour d’Arbitrage, arrêt n° 17/97 du 25
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mars 1997, considérants B.2.1 et 2.2 et Cour d’Arbitrage, arrêt n°
150/2004 du 15 septembre 2004, considérant B.3.2).

Si l’Office des Etrangers ne parvient pas, comme dans le cas d’espèce, à
invoquer certaines exceptions et, impérativement, à les motiver in
concreto, il doit communiquer une copie du document. Le fait qu’un
document administratif soit considéré comme interne n’est certes pas
une raison suffisante pour refuser l’accès à ce document administratif.

Bruxelles, le 20 août 2018.




   F. SCHRAM                                              K. LEUS
   secrétaire                                            présidente