Date: 16/01/2017

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2017/AVIS-2017-3.pdf
• Copie locale: avis-2017-3.pdf

  Commission d’accès aux et de
   réutilisation des documents
           administratifs

 Section publicité de l’administration




                16 janvier 2017




              AVIS n° 2017-3

   Sur le refus de délivrer un copie du permis
d’urbanisme, la demande de permis et des plans
                (CADA/2016/135)
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   1. Aperçu

1.1.Par lettre ordinaire et par recommandé daté du 12 octobre 2016,
madame Gisèle Bertholet a, en sa qualité de conseil de monsieur et
madame X, demandé au collège communal de la commune de Donceel
une copie du permis d’urbanisme délivré à madame Rome le 10 juillet
2014 par le collège, ainsi que des plans relatifs audit permis et la
demande de permis introduite auprès de la commune.

1.2 Par lettre du 17 novembre 2016 la commune de Donceel envoie les
documents demandés à madame Bertholet.

1.3. Par lettre de 2 décembre 2016, madame Betholet indique à la
Commune de Donceel que les plans relatifs au permis d’urbanisme
délivré par le collège pour l’immeuble sis rue La Rue, 53 à Donceel sont
incomplets. La commune n’a communiqué qu’une seule page desdits
plans, soit ceux relatifs aux façades extérieures de l’immeuble. Les plans
relatifs à l’aménagement intérieur des lieux n’étaient pas joints. Elle
réitère sa demande d’obtenir un dossier complet comprenant l’intégralité
des plans relatifs audit immeuble.

1.4. Par lettre de 14 décembre 2016, la commune informe madame
Bertholet que c’est délibérement qu’elle n’a pas joint ces plans au
courrier. La commune se fonde, à cet égard, sur la décision de la
Commission de recours pour le droit d’accès à l’information en matière
d’environnement (recours n° 636 du 12 décembre 2013). Celle-ci précise
que le respect de la vie privée s’oppose à la communication des plans
d’aménagement intérieur d’un immeuble, position confirmée par le
service juridique du siège centrale de la DGO4 à Namur.

1.5 Par lettre du 1er janvier 2017, madame Bertholet introduit une
demande de reconsidération conformément à la loi du 12 novembre 1997
relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les
communes et à l’article L3231-5 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation. Par lettre du même jour, elle introduit une demande
d’avis devant la Commission d’accès aux et de réutilisation des
documents administratifs, section publicité de l’administration, ci-après
dénommée la Commission.
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   2.    Appréciation de la demande d’avis

Indépendamment de la question de savoir si cette demande d’avis est ou
non recevable, la Commission se doit de constater qu’elle n’est pas, en
l’occurrence, compétente pour rendre un avis sur la demande qui lui a
été adressée. L’administration ici visée est en effet une administration
communale située sur le territoire de la Région wallonne; la loi du 11
avril 1994 relative à la publicité de l’administration n’est, dans cette
hypothèse, applicable que pour autant que le document administratif
concerné par la demande de publicité relève de la compétence de
l’autorité fédérale; la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de
l’administration dans les provinces et les communes ne s’applique que si
le document administratif en question ressortit au champ de
compétences de l’autorité fédérale et relève ainsi qu’a trait à une
compétence organique qui n’a pas été transférée, quant aux
administrations locales, aux législateurs régionaux. Or tel n’est pas le cas
en l’espèce.

Bruxelles, le 22 novembre 2016.




   F. SCHRAM                                                M. BAGUET
   secrétaire                                               présidente