Date: 1/12/2015

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2015/AVIS-2015-90.pdf
• Copie locale: avis-2015-90.pdf

      Commission d’accès aux et de
       réutilisation des documents
               administratifs

      Section publicité de l’administration




                    1er décembre 2015




                  AVIS n° 2015-90

   Sur le refus de donner accès à des documents en
relation avec un mur bâti par la S.A. Cockerill Sambre
                    (CADA/2015/89)
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   1. Un récapitulatif

Par courrier non-déterminé, Monsieur Richard Balaes demande, au nom
de Madame X, ce qui suit à la ville de Seraing :
“- identifier exactement la situation du mur bâti par la S.A. Cockerill
Sambre ;
- il s’agit de produire les éléments du dossier qui ont amené le Collège
des Bourgmestre et Echevins, à l’époque, en date du 11 juin 1982
d’accorder un permis de bâtir pour l’élévation de cette clôture car,
manifestement, les éléments produits dans ce dossier, visant à la
construction d’une clôture « de minime importance » ne sont pas ceux,
qui, dans la réalité ont conduit à l’érection du mur existant. »

Par courrier en date du 19 octobre 2015, Monsieur Balaes introduit une
demande d’avis auprès de la Commission Régionale d’Accès aux
documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale. Il semble
également que le même jour, il a aussi envoyé une demande de
reconsidération à la ville de Seraing.

Par courrier en date du 30 octobre 2015, Monsieur Balaes signale qu’il
s’est trompé de Commission et que le même jour, il a adressé une
demande d’avis à la Commission d’accès aux et de réutilisation des
documents administratifs, section publicité de l’administration, ci-après
dénommée la Commission.
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   2.    La recevabilité de la demande d’avis

Bien qu’il soit satisfait aux exigences de forme de l’article 9, §1er de la loi
du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les
provinces et les communes sur la base duquel la demande de
reconsidération et la demande d’avis doivent toujours être introduites
simultanément, la Commission doit constater qu’elle n’est pas
compétente pour se prononcer sur ce dossier, mais qu’il appartient à la
Commission wallonne de Recours pour le droit d’accès à l’information en
matière d’environnement, pour autant que l’objet de la demande porte
sur des informations environnementales sur la base du Code de
l’Environnement, et à la Commission d’accès aux documents
administratifs de la Région wallonne sur la base du Code de la
Démocratie locale et de la décentralisation, de se prononcer sur ce
dossier.


Bruxelles, le 1er décembre 2015.


   F. SCHRAM                                                  M. BAGUET
   secrétaire                                                 présidente