Date: 28/9/2015

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2015/AVIS-2015-79.pdf
• Copie locale: avis-2015-79.pdf

     Commission d’accès aux et de
      réutilisation des documents
              administratifs

     Section publicité de l’administration




                  28 septembre 2015




                 AVIS n° 2015-79

  Sur le refus de donner accès à un permis socio-
économique délivré à la S.A. AUDIMA ayant pour
objet l’extension de la galerie commerciale « Cora »
                   (CADA/2015/78)
                                                                         2

   1. Un récapitulatif

1.1 Par courrier en date du 17 juillet 2015, Messieurs Benoit Havet et
Emmanuel Antoine demandent à la ville de La Louvière, sur la base du
droit d’accès aux informations environnementales sur la base du Code
wallon de l’Environnement, une copie du permis socio-économique
délivré par le collège communal lors de sa séance du 30 juin 2015 à la
S.A. AUDIMA concernant l’extension de la galerie commerciale CORA
et des annexes à ce permis.

1.2 Par e-mail en date du 17 juillet 2015, les demandeurs reçoivent un
accusé de réception du service Urbanisme de la Ville de La Louvière.

1.3 Par e-mail en date du 22 juillet 2015, Madame Elodie Marie demande
à nouveau, au nom des demandeurs, à consulter le dossier relatif au
permis socio-économique délivré à la S.A. Audima en date du 30 juin
2015.

1.4 Par e-mail en date du 24 juillet 2015, Madame Elodie Marie fait
savoir à la ville de La Louvière, au nom des demandeurs, qu’elle s’étonne
de ne pas encore avoir eu accès aux documents demandés.

1.5 Par e-mail en date du 27 juillet 2015, la ville de La Louvière informe
Madame Elodie Marie que la demande a été transmise au service
juridique de la ville.

1.6 Par courrier en date du 5 août 2015, la ville de La Louvière signale à
Madame Elodie Marie qu’elle recevra une copie de la délibération du 29
juin 2015 relative au permis socio-économique de Cora.

1.7 Un procès-verbal de constatation a été rédigé le 10 septembre 2015
par l’huissier de justice Bertrand Wambersy au nom de Benoît Havet et
de Madame Elodie Marie; ce procès-verbal a constaté la réception de la
demande d’accès par la ville de La Louvière.

1.7 Par e-mail en date du 16 septembre, la ville de La Louvière transmet
aux demandeurs le permis socio-économique accordé à Cora et la
décision du collège communal du 15 septembre. Dans cette décision,
l’administration communale refuse toutefois de donner accès au dossier
du permis en raison du secret du dossier.
                                                                               3



1.8 N’étant pas d’accord avec cette décision, Madame Elodie Marie
introduit, par courrier en date du 23 septembre 2015, une demande de
reconsidération auprès de la ville de La Louvière. Par courrier à la même
date, elle introduit une demande d’avis auprès de la Commission d’accès
aux et de la réutilisation des documents administratifs, section publicité
de l’administration, ci-après dénommée la Commission.

   2.     La recevabilité de la demande d’avis

Bien qu’il soit satisfait aux formalités de l’article 8, §2 de la loi du 11 avril
1994 sur la base duquel la demande de reconsidération et la demande
d’avis doivent être introduites simultanément, la Commission doit
constater qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur cette affaire
mais qu’il appartient à la Commission wallonne de recours pour l’accès à
l’information environnementale de se prononcer dans la mesure où la
demande porterait sur des informations environnementales sur la base du
Code de l’Environnement et à la Commission d’accès aux documents
administratifs de la Région wallonne sur la base du Code de la
Démocratie locale et de la décentralisation.


Bruxelles, le 28 septembre 2015.


   F. SCHRAM                                                    M. BAGUET
   secrétaire                                                   présidente