Date: 24/11/2014

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2014/AVIS-2014-92.pdf
• Copie locale: avis-2014-92.pdf

   Commission d’accès aux et de
    réutilisation des documents
            administratifs

   Section publicité de l’administration




                 24 novembre 2014




               AVIS n° 2014-92

Sur l’accès à un rapport du service de population


                  (CADA/2014/87)
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   1. Un récapitulatif

Par courrier en date du 9 ou 13 octobre 2014, Monsieur Olivier Pirard
demande, au nom de Madame X, à la commune de Theux à obtenir une
copie “du rapport du service de population dont il fait état dans votre
courrier du 16.09.2013 sous les références MM/MM-5037 ».

Par courrier en date du 29 octobre 2014, le collège communal décide de
ne remettre qu’une copie des actes administratifs.

Par courrier en date du 6 novembre 2014, Monsieur Olivier Pirard
demande à la Commission d’accès aux et de réutilisation des documents
administratifs, section publicité de l’administration, ci-après dénommée
la Commission, de formuler un avis. Le même jour, il adresse également
un courrier au collège communal en demandant que celui-ci reconsidère
sa décision de refus.

   2. La recevabilité de la demande d’avis

La Commission constate que la demande d’avis n’est pas recevable. Ce
n’est pas elle mais la Commission wallonne d’accès aux documents
administratifs qui est compétente pour formuler un avis sur l’accès aux
documents administratifs dont dispose une commune wallonne sur la
base du Code de la démocratie locale et de décentralisation.

Bruxelles, le 24 novembre 2014.




   F. SCHRAM                                             M. BAGUET
   secrétaire                                            présidente