Date: 28/7/2014

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2014/AVIS-2014-59.pdf
• Copie locale: avis-2014-59.pdf

Commission d’accès aux et de
 réutilisation des documents
         administratifs

Section publicité de l’administration




             28 juillet 2014




          AVIS n° 2014-59

       Sur une demande d’avis
            (CADA/2014/36)
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   1. Un récapitulatif

Le 15 mai 2014, la Commission d’accès aux et de réutilisation des
documents administratifs, section publicité de l’administration, ci-après
dénommée la Commission, a reçu un courrier daté du 13 mai 2014 du
bourgmestre de la commune de Molenbeek-Saint-Jean lui demandant de
se prononcer sur une demande d’accès aux rapports d’enquête de 2006 et
2012 du Comité P concernant la zone de Bruxelles-Est.

Le cadre juridique dans lequel cette demande d’avis a été introduite
n’étant pas très clair, alors que cela a de l’importance pour déterminer si
la Commission est compétente pour donner suite à une telle demande et
déterminer la procédure, le secrétariat de la Commission a demandé de
plus amples informations.

   2.    La recevabilité de la demande d’avis

Attendu qu’il n’a pas été donné suite à la requête de spécification de la
demande, la Commission estime qu’elle est dans l’impossibilité d’accéder
à la demande d’avis. Cela n’empêche pas le demandeur d’introduire une
nouvelle demande d’avis dans laquelle il est précisé si la demande est
introduite sur la base de l’article 9, §2, de la loi du 12 novembre 1997
relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les
communes ou sur la base de l’article 8, § 2 de la loi du 11 avril 1994
relative à la publicité de l’administration. En fonction de la base
juridique, le demandeur doit dès lors tenir compte des modalités
procédurales imposées par le législateur.

Bruxelles, le 28 juillet 2014.




   F. SCHRAM                                               M. BAGUET
   secrétaire                                              présidente