Date: 2/6/2014

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2014/AVIS-2014-46.pdf
• Copie locale: avis-2014-46.pdf

       Commission d’accès aux et de
        réutilisation des documents
                administratifs

       Section publicité de l’administration




                       2 juin 2014




                   AVIS n° 2014-46

Sur le refus implicite de donner accès à une instruction
   ministérielle du 15 mars 2012 à Belgocontrol et à
  toutes les décisions d’application ou d’exécution de
                         celle-ci
                     (CADA/2014/37)
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   1. Un récapitulatif

Par courrier recommandé en date du 12 mars 2014, Monsieur Damien
Jans demande au Secrétaire d’Etat compétent pour l’environnement, une
copie de l’instruction ministérielle du 15 mars 2012 adressée à
Belgocontrol en ce qui concerne les nouveaux plans de vol à l’aéroport de
Bruxelles-National ainsi que toutes les décisions appliquant ou exécutant
ces plans.

N’obtenant aucune réaction à sa demande, Monsieur Damien Jans
demande, par courrier recommandé en date du 9 mai 2014, au Secrétaire
d’Etat de reconsidérer sa décision tacite de refus. Le même jour, il
demande à la Commission d’accès aux et de réutilisation des documents
administratifs, section publicité de l’administration, ci-après dénommée
la Commission, de formuler un avis.


   2. La recevabilité de la demande d’avis

La Commission estime que la demande d’avis est recevable. Le
demandeur a en effet simultanément introduit une demande de
reconsidération auprès du Secrétaire d’Etat compétent pour
l’environnement et une demande d’avis auprès de la Commission.

La Commission souhaite toutefois attirer l’attention sur le fait que dans la
mesure où les documents demandés doivent être qualifiés d’informations
environnementales, elle n’est pas compétente pour se prononcer sur la
demande. Son avis se limite dès lors aux documents dont les informations
ne peuvent pas être considérées comme des informations
environnementales au sens de la loi du 5 août 2006 relative à l’accès du
public à l’information en matière d’environnement.
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    3. Bien-fondé de la demande d’avis

L’article 32 de la Constitution et la loi du 11 avril 1994 partent du
principe de la publicité de tous les documents administratifs. Le
Secrétaire d’Etat ne peut cependant décider de ne pas divulguer les
documents administratifs demandés que s’il peut invoquer un ou
plusieurs motifs d’exception cités à l’article 6 de la loi du 11 avril 1994 et
si ceux-ci sont motivés de manière concrète et pertinente. Dans la
mesure où il omet de le faire, il est tenu de divulguer les documents
administratifs demandés.

Bruxelles, le 2 juin 2014.




   F. SCHRAM                                                  M. BAGUET
   secrétaire                                                 présidente