Date: 2/6/2014

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2014/AVIS-2014-42.pdf
• Copie locale: avis-2014-42.pdf

      Commission d’accès aux et de
       réutilisation des documents
               administratifs

      Section publicité de l’administration




                      2 juin 2014




                  AVIS n° 2014-42

Sur le refus implicite de donner accès à un avis remis
      par le service incendie de la Ville de Liège
                    (CADA/2014/32)
                                                                               2

    1. Un récapitulatif

Par mail en date du 25 avril 2014, Madame X demande, au nom du C.H.U. de
Liège, au SPF Intérieur de lui fournir l’avis du service incendie de la ville de
Liège du 30 décembre 2013, sur lequel s’est basée la commission de dérogation
pour donner un avis négatif concernant le projet de construction du CHU de
Liège.

Par mail en date du 29 avril 2014, le SPF Intérieur refuse de donner l’accès. Il
attire l’attention sur le fait que les éléments de l’avis du service incendie de
Liège dont la commission de dérogation a tenu compte sont repris dans l’avis de
la commission de dérogation et que l’avis du service incendie de Liège n’est pas
contraignant.

Par mail en date du 6 mai 2014, Madame Nathalie Van Damme demande au
nom du CHU de Liège que le SPF Intérieur reconsidère sa décision de refus. Le
même jour, elle demande à la Commission d’accès aux et de réutilisation des
documents administratifs, section publicité de l’administration, ci-après
dénommée la Commission, de formuler un avis.

Par courrier en date du 8 mai 2014, le SPF Intérieur a fourni le document
demandé à la demandeuse et en a informé la Commission.

    2.    La recevabilité de la demande d’avis

La Commission estime que la demande d’avis est recevable. Le demandeur a en
effet introduit simultanément une demande de reconsidération auprès du SPF
Intérieur et une demande d’avis auprès de la Commission.

La Commission constate toutefois que la demandeuse a obtenu le document
demandé de sorte que la demande est d’avis est devenue sans objet.

Bruxelles, le 2 juin 2014.




   F. SCHRAM                                                   M. BAGUET
   secrétaire                                                  présidente