Date: 11/6/2012

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2012/AVIS-2012-34.pdf
• Copie locale: avis-2012-34.pdf

     Commission d’accès aux et de
      réutilisation des documents
              administratifs

     Section publicité de l’administration




                    11 juin 2012




                AVIS n° 2012-34

 Sur le refus de donner accès au dossier personnel
médical et administratif auprès de la SNCB Holding

                  (CADA/2012/30)
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   1. Un récapitulatif

Par courrier recommandé en date du 16 avril 2012, Monsieur X demande
à Monsieur A. Wallemacq, expert médical auprès de la SCNB Holding, à
avoir accès à son dossier médical et administratif personnel auprès de la
SNCB holding portant la référence 9028722002 - 00636176 et il se réfère
pour cela à la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

Par courrier en date du 20 avril 2012, Monsieur Wallemacq lui refuse
l'accès. Il avance que le demandeur peut consulter les notes personnelles
de son dossier médical auprès de son médecin traitant et que vu la
procédure qu'il doit suivre, il n'a aucune raison de consulter les notes de
la Médecine administrative.

N'étant pas d'accord avec cette décision, Monsieur X introduit, par
courrier en date du 24 mai 2012, une demande de reconsidération auprès
de la SNCB Holding. Il demande simultanément, par courrier et par mail,
à la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents
administratifs, section publicité de l'administration, ci-après dénommée
la Commission, de formuler un avis.




   2. La recevabilité de la demande

La Commission constate que le demandeur a explicitement demandé
l'accès aux documents le concernant personnellement sur la base de la loi
du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

L'application de cette loi ne relève pas des compétences de la
Commission qui ne peut dès lors pas se prononcer.
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Rien n'empêche le demandeur de redemander l'accès sur la base de la loi
du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration. S'il n'est pas
donné suite à sa demande, il peut ensuite introduire simultanément une
demande de reconsidération auprès de la SNCB Holding et une demande
d'avis auprès de la Commission.


Bruxelles, le 11 juin 2012.




   F. SCHRAM                                                 J. BAERT
   secrétaire                                                président