Date: 14/5/2012

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2012/AVIS-2012-30.pdf
• Copie locale: avis-2012-30.pdf

       Commission d’accès aux et de
        réutilisation des documents
                administratifs

      Section publicité de l’administration




                      14 mai 2012




                   AVIS n° 2012-30

Sur le refus de donner accès au dossier personnel et de
donner une copie de l’organigramme de structure de la
         section Human Resources de la SNCB

                     (CADA/2012/25)
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   1. Un récapitulatif

Par courrier en date du 2 mars 2012, Monsieur X demande à la SNCB
Holding à pouvoir accéder à son dossier personnel auprès de la SNCB
Holding et si nécessaire, à recevoir une copie du certificat de
consolidation relatif à un accident de travail survenu le 26 novembre
2007. Il demande en outre une copie de l’organigramme du département
Human Resources de la SNCB Holding.

N’obtenant aucune réaction, le 17 avril 2012, Monsieur X adresse un
courrier à la SNCB Holding par lequel il lui demande de reconsidérer son
point de vue. Simultanément, il introduit, par e-mail et par courrier, une
demande d’avis auprès de la Commission d’accès aux et de réutilisation
des documents administratifs, section publicité de l’administration, ci-
après dénommée la Commission.

Par e-mail en date du 8 mai 2012, Monsieur X a informé le secrétariat de
la Commission qu’il a reçu tous les documents qu’il avait demandés.

   2. La recevabilité de la demande

La Commission constate qu’il a été satisfait à la condition légale de
simultanéité de la demande de reconsidération à la SNCB Holding et de
la demande d’avis à la Commission. La Commission estime par
conséquent que la demande d’avis est recevable.

   3. Le bien-fondé de la demande

Etant donné que Monsieur X a informé la Commission qu’il avait reçu
tous les documents demandés, la demande d’avis est devenue sans objet.


Bruxelles, le 14 mai 2012.




   F. SCHRAM                                               J. BAERT
   secrétaire                                              président