Date: 19/3/2012

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2012/AVIS-2012-17.pdf
• Copie locale: avis-2012-17.pdf

      Commission d’accès aux et de
       réutilisation des documents
               administratifs

      Section publicité de l’administration




                      19 mars 2012




                  AVIS n° 2012-17

Sur le refus de donner accès à la correspondance entre
    la CEDH et la représentation permanente de la
            Belgique au Conseil de l’Europe

                    (CADA/2011/343)
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   1. Un récapitulatif

Par mail en date du 17 novembre 2011, Monsieur Andrew Peters
demande, au nom de ECHR News, au SPF Justice à pouvoir recevoir les
documents suivants au format PDF et ce, avant le 18 décembre 2011:
   - La correspondance entre la CEDH et la représentation
     permanente de la Belgique au Conseil de l’Europe au sujet de la
     rencontre du 4 octobre 2011 entre Mme Marjan Janssens,
     représentante permanente adjointe de la Belgique auprès du
     Conseil de l’Europe, et 7 juges de la CEDH;
   - Les documents remis par/à Mme Marjan Janssens le 4 octobre
     2011 lors de cette rencontre.

Le SPF Justice répond que la rencontre a eu lieu dans le cadre d'une visite
rendue par la Cour à la représentation permanente de la Belgique auprès
du Conseil de l'Europe. Seuls les documents relatifs à la Cour ont été
transmis. Monsieur Zeki Mardin, qui ne se satisfait pas de cette réponse,
introduit, au nom de ECHR News, par mail en date du 19 décembre
2011, une demande d'avis auprès de la Commission d'accès aux et de
réutilisation des documents administratifs, section publicité de
l'administration, ci-après dénommée la Commission. On ne sait pas avec
précision si le même jour, il a demandé un avis au SPF Justice. Une
demande d'explication du secrétaire de la Commission n'a mené qu'à la
confirmation que la procédure a été correctement suivie mais aucune
preuve n'en a été fournie. Pour cette raison, la Commission a décidé, lors
de sa séance du 9 janvier 2012, qu'elle ne pouvait pas traiter le dossier
tant qu'il n'y avait pas plus de clarté en la matière. Par mail en date du 9
janvier 2012, le secrétaire a une nouvelle fois demandé une preuve de
l'envoi de la demande de reconsidération au SPF Justice. Un mail adressé
à la Commission, dont une copie conforme (cc) a également été envoyée
au SPF Justice, contenant une demande de reconsidération ne peut en
effet pas être considéré comme une demande de reconsidération valable
adressée au SPF Justice.

Le SPF Justice confirme son point de vue par mail en date du 19
décembre 2011 et ne souhaite plus avoir de communication ultérieure
avec ECHR News parce que les demandes constantes sont considérées
comme étant injustifiées.
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   2. La recevabilité de la demande

La Commission estime que le demandeur ne démontre pas avoir satisfait
à la condition légale de simultanéité de la demande de reconsidération
adressée au SPF Justice et de la demande d'avis adressée à la Commission.
Elle estime par conséquent que la demande d'avis n'est pas recevable.


Bruxelles, le 19 mars 2012.




   F. SCHRAM                                              J. BAERT
   secrétaire                                             président