Date: 10/1/2011

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2011/AVIS-2011-5.pdf
• Copie locale: avis-2011-5.pdf

       Commission d’accès aux et de
        réutilisation des documents
                administratifs

       Section publicité de l’administration




                      10 janvier 2011




                   AVIS n° 2011-05

Sur le refus implicite de délivrer une copie d’une lettre
                      et ses annexes

                     (CADA/2010/73)
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   1. Un récapitulatif

Dans son courrier du 25 août 2010, Monsieur Arnaud Beuscart demande
à l'ONEM, au nom de Monsieur X, une copie d'une lettre accompagnée
des annexes de l'IMSTAM afin de justifier le licenciement pour motif
grave de Monsieur X.

Ne recevant aucune réponse à sa demande, Monsieur Beuscart a réitéré sa
demande.

Dans un courrier en date du 21 octobre 2010, l'ONEM a refusé l'accès
parce qu'il estime que la correspondance doit être considérée comme
étant confidentielle. Il indique que le demandeur peut introduire un
recours auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs et
donne l'adresse de la Commission mais celle-ci est erronée.

Par courrier recommandé en date du 17 décembre 2010, Monsieur
Beuscart introduit un "recours" auprès de la Commission d'accès aux et
de réutilisation des documents administratifs, ci-après dénommée la
Commission.

   2. La recevabilité de la demande d'avis

La Commission estime que la demande d'avis n'est pas recevable. L'article
8, § 2, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration
prescrit en effet que lorsqu'une personne rencontre des difficultés pour
obtenir l'accès aux documents administratifs, elle peut introduire une
demande de reconsidération. Le demandeur doit introduire
simultanément une demande d'avis auprès de la Commission.
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La Commission constate que le demandeur n'a pas introduit de demande
de reconsidération auprès de l'ONEM de sorte que la demande d'avis
n'est pas recevable. Cela n'empêche pas qu'il introduise maintenant une
demande de reconsidération auprès de l'ONEM et simultanément une
demande d'avis auprès de la Commission.




Bruxelles, le 10 janvier 2011.



   F. SCHRAM                                             J. BAERT
   secrétaire                                            président