Date: 12/12/2011

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2011/AVIS-2011-334.pdf
• Copie locale: avis-2011-334.pdf

   Commission d’accès aux et de
    réutilisation des documents
            administratifs

   Section publicité de l’administration




                12 décembre 2011




              AVIS n° 2011-334

Sur le refus de donner accès aux documents d’un
              examen de promotion

                (CADA/2011/336)
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   1. Un récapitulatif

Par courrier en date du 4 octobre 2011, Monsieur X demande à pouvoir
consulter, obtenir des explications sur et recevoir une copie du dossier
d'évaluation des compétences génériques dans le cadre de sa candidature
suite à la mise en compétition dans la classe A4 d'emplois auxquels est
associé le titre de conseiller général (profil de dirigeant) et en particulier
les modèles de questions, l'examen corrigé, les points obtenus et les
modèles de réponses.

Par courrier en date du 4 octobre 2011, Monsieur X reçoit du Selor un
"rapport de feedback" se composant de 6 pages dans lequel est donné, par
compétence testée, un récapitulatif de l'évaluation par indicateur sans
toutefois spécifiquement indiquer quels étaient les points obtenus par
compétence. Selor ne permet pas que le demandeur puisse prendre sur
place des copies des réponses qui étaient considérées comme étant
correctes.

Par courrier en date du 25 octobre 2011, Monsieur X introduit auprès du
Selor une demande de reconsidération. Par courrier en date du 21
novembre 2011, il demande également à la Commission d'accès aux et de
réutilisation des documents administratifs, section publicité de
l'administration, ci-après dénommée la Commission, de formuler un avis.


   2. La recevabilité de la demande

La Commission estime que la demande n'a pas satisfait à la condition
légale de simultanéité de la demande de reconsidération adressée à Selor
et de la demande d'avis adressée à la Commission. La demande de
reconsidération a en effet été introduite par courrier en date du 25
octobre 2011. Une demande d'avis n'a été adressée à la Commission que
le 21 novembre 2011 et le demandeur n'a entre-temps pas rectifié son
irrégularité.
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Cependant, rien n'empêche le demandeur d'introduire une nouvelle
demande d'accès auprès de Selor et ensuite, s'il n'est pas donné suite à sa
demande d'accès, il peut introduire simultanément une demande de
reconsidération auprès de Selor et une demande d'avis auprès de la
Commission.


Bruxelles, le 12 décembre 2011.




   F. SCHRAM                                                J. BAERT
   secrétaire                                               président