Date: 14/3/2011

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2011/AVIS-2011-27.pdf
• Copie locale: avis-2011-27.pdf

    Commission d’accès aux et de
     réutilisation des documents
             administratifs

    Section publicité de l’administration




                   14 mars 2011




                AVIS n° 2011-27

Sur le refus de délivrer une copie d’un règlement

                  (CADA/2011/24)
                                                                          2

   1. Un récapitulatif

Monsieur X a demandé à Auvibel de lui fournir le règlement d’Auvibel
qui était en vigueur de 2002 à 2004. Auvibel est une société civile sous la
forme d'une scrl qui se charge de la perception et de la répartition des
rémunérations perçues pour les copies à usage privé d'œuvres sonores et
audiovisuelles. La mission d'Auvibel est considérée comme une tâche
d'intérêt général et est exécutée sous la tutelle du SPF Economie.

Par mail en date du 22 février 2011, le Directeur général d'Auvibel
signale que son organisation n'est plus en possession du document
demandé et renvoie l'intéressé au SPF Economie.

Par mail en date du 22 février 2011, Monsieur X introduit une demande
d'avis auprès de la Commission d'accès aux et de réutilisation des
documents administratifs, section publicité de l'administration, ci-après
dénommée la Commission, et envoie ce mail pour notification au SPF
Economie.

   2. La recevabilité de la demande d'avis

La Commission estime que la demande d'avis est prématurée. Le
demandeur doit d'abord adresser une demande écrite au SPF Economie.
Cette administration fédérale dispose ensuite d'un délai de trente jours
pour notifier sa décision au demandeur. Ce n'est que dans le cas où la
décision lui est négative ou si le SPF Economie n'y donne pas suite dans
les délais impartis que le demandeur peut entamer une procédure de
recours administratif qui consiste à adresser simultanément une demande
de reconsidération au SPF Economie et une demande d'avis à la
Commission.

Bruxelles, le 14 mars 2011.




   F. SCHRAM                                                J. BAERT
   secrétaire                                               président