Date: 9/11/2009

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2009/AVIS-2009-82.pdf
• Copie locale: avis-2009-82.pdf

      Commission d’accès aux et de
       réutilisation des documents
               administratifs

      Section publicité de l’administration




                   9 novembre 2009




                  AVIS n° 2009-82

Sur une demande d'accès aux documents administratifs

                   (CADA/2009/86)
                                                                            2

   1. Un récapitulatif

Par un courrier du 18 juin 2009, il a été notifié à Monsieur X qu'il n'avait
pas été promu au grade d'officier (session 2008-2009).

Dans sa lettre du 7 octobre 2009, Madame Y a demandé, en son nom, à la
Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs,
section publicité de l'administration, ci-après dénommée la Commission,
de lui fournir une copie du dossier. Cette lettre n'a pas été transmise au
secrétariat de la Commission et a été envoyée à une mauvaise adresse, à
savoir Rue de Louvain 1.

Dans sa lettre du 27 octobre 2009, Madame Y s'est adressée une nouvelle
fois à la Commission en vue de rappeler sa première lettre. Cette lettre
est arrivée au secrétariat de la Commission le 3 novembre 2009.


   2. L'évaluation
      L'évaluation de la demande

Le demandeur ne tient pas suffisamment compte des compétences de la
Commission. La Commission est un organe d'avis qui doit remplir une
tâche précise dans le cadre du recours administratif que le législateur a
imposé dans la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de
l'administration. Le demandeur doit d'abord adresser une demande
d'accès à une autorité administrative fédérale. Lorsqu'il éprouve des
difficultés à obtenir les documents demandés dans un délai de trente
jours, il peut adresser une demande de reconsidération auprès de la
même autorité administrative fédérale. Simultanément, il peut demander
un avis à la Commission d'accès aux documents administratifs qui notifie
son avis au demandeur et à l'autorité administrative fédérale dans un
délai de trente jours. Cette autorité administrative doit ensuite notifier la
décision qu'elle a prise quant à la demande de reconsidération dans un
délai de quinze jours.
                                                                       3

La correspondance ne montre pas que le demandeur s'est d'abord adressé
à l'autorité administrative fédérale mais que vous vous êtes directement
adressée à la Commission. La Commission estime dès lors que votre
demande n'est pas recevable.

Bruxelles, 9 novembre 2009.




   F. SCHRAM                                              J. BAERT
   secrétaire                                             président