Date: 19/10/2009

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2009/AVIS-2009-70.pdf
• Copie locale: avis-2009-70.pdf

     Commission d’accès aux et de
      réutilisation des documents
              administratifs

     Section publicité de l’administration




                    19 octobre 2009




                  AVIS n° 2009-70

Sur le refus de divulguer la date de notification d'un
                   règlement fiscal

                    (CADA/2009/75)
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   1. Un récapitulatif
         récapitulatif

Le 27 juillet 2009, Monsieur X demande par courrier à la ville de Lessines
de confirmer la date de notification d'un règlement fiscal approuvé par le
conseil communal du 7 décembre 2004 avec mention de la décision de
l'autorité de tutelle ou l'absence de cette mention.

Dans son courrier du 4 août 2009, la ville de Lessines répond que la
notification a eu lieu le 9 décembre 2009.

Dans son courrier du 21 août 2009, Monsieur X demande à la ville de
Lessines de reconsidérer sa décision. Le même jour, il demande, par e-
mail, un avis à la Commission d'accès aux et de réutilisation des
documents administratifs, section publicité de l'administration, ci-après
dénommée la Commission.

La Commission s'est prononcée sur la demande d'avis dans son avis n°
2009-59 du 31 août 2009.

La ville de Lessines n'ayant pas réagi en temps opportun à sa demande de
reconsidération, il demande dans sa lettre du 21 septembre 2009 que la
Commission se prononce une nouvelle fois sur cette affaire. La
Commission a reçu cette demande le 21 septembre 2009 par fax et
ultérieurement par courrier.

Le 21 septembre 2009, le demandeur s'est adressé une nouvelle fois à la
ville de Lessines.

Le 18 septembre 2009, la Commission a reçu un courrier de la ville de
Lessines dans lequel la ville notifie sa décision sur la demande de
reconsidération.

   2. La recevabilité de la demande d'avis.

Une demande d'avis à la Commission fait partie d'une procédure
administrative. La loi stipule que le demandeur peut introduire une
demande de reconsidération et simultanément, une demande d'avis
auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs. Une fois
que la Commission a rendu son avis, ses compétences sont épuisées. Elle
ne peut pas se prononcer sur la décision ou l'absence de décision en ce
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qui concerne la demande de reconsidération. Seul un recours en
annulation auprès du Conseil d'Etat reste ouvert contre une décision sur
la demande de reconsidération. La demande d'avis n'est par conséquent
pas recevable.


Bruxelles, le 19 octobre 2009.




   F. SCHRAM                                              J. BAERT
   secrétaire                                             président