Date: 14/9/2009

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2009/AVIS-2009-63.pdf
• Copie locale: avis-2009-63.pdf

    Commission d’accès aux et de
     réutilisation des documents
             administratifs

    Section publicité de l’administration




                  14 septembre 2009




                AVIS n° 2009-63

sur le refus d’octroyer l’accès à la correspondance
              menée par la commune

                  (CADA/2009/70)
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   1. Un récapitulatif
         récapitulatif

Dans son courrier du 11 juillet 2009, Monsieur X demandait à la
commune de Jurbise une copie des documents suivants:
   - le plan du lotissement
   - les correspondances passées et futures que la commune adresse à
      diverses administrations pour leur demander un avis pour étayer
      la position communale sur le caractère prétendument public du
      clos
   - les lettres de copropriétaires à propos de la copropriété dont la
      commune fait usage dans le dossier.

Dans son courrier du 15 juillet 2009, la commune de Jurbise répond que
le demandeur peut obtenir l’accès à certains documents après en avoir
fait la demande par écrit.

Dans son courrier du 22 juillet 2009, Monsieur X demande à la
Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs,
section publicité de l’administration, ci-après dénommée la Commission,
de formuler un avis sur cette affaire. Le même jour, il demande
également à la commune de Jurbise de reconsidérer sa décision.

En annexe à son courrier du 28 juillet 2009, la commune de Jurbise joint
des copies A4 du plan.

Le 31 juillet 2009, Monsieur X transmet              cette   information
complémentaire par fax à la Commission.

Lors de sa réunion du 10 août 2009, la Commission a émis un avis sur le
refus de donner accès à la correspondance menée entre la commune et
les co-propriétaires.

Dans son fax du 7 septembre 2009, il demande à la Commission d'émettre
un avis sur la réaction de la commune de Jurbise à l'égard de la demande
de reconsidération.

Le 8 septembre 2009, la Commission a reçu la réaction de la commune de
Jurbise à l'égard de ses avis. La commune y donne de plus amples
informations quant à la situation et elle invite la Commission à demander
des renseignements complémentaires si elle l'estime nécessaire.
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   2. La recevabilité
         recevabilité de la demande d’avis

Indépendamment de savoir si la Commission fédérale est encore
compétente pour émettre des avis si la demande d'avis porte sur une
demande d'accès à des documents administratifs auprès d'une commune
wallonne, elle souhaite faire remarquer que l'article L3231-5 du Code de
la Démocratie locale et de la décentralisation associe la compétence d'avis
de la Commission à l'existence d'une demande de reconsidération
adressée à l'administration communale. Cet article stipule par ailleurs
que les deux demandes doivent être envoyées simultanément. Le 10 août
2009, la Commission a déjà émis l'"AVIS n° 2009-56" sur cette matière et
a ainsi épuisé ses compétences. Contre un refus ou le non-respect du
délai dans lequel l’autorité administrative communale devait prendre sa
décision, on peut seulement encore introduire un recours en annulation
devant le Conseil d’Etat.



Bruxelles, 14 septembre 2009.




   F. SCHRAM                                                J. LUST
   secrétaire                                         président suppléant